Aucune défense ne peut contester ce qu’elle ignore. C’est pourquoi le droit d’accès aux pièces du dossier, consacré par la directive 2012/13/UE et transposé dans la loi espagnole de procédure pénale (LECrim) en 2015, est devenu l’un des leviers les plus efficaces et les moins bien compris de la procédure pénale espagnole. La circulaire 3/2018 du parquet général et le protocole de bonnes pratiques du barreau de Madrid (ICAM) en ont précisé la portée pratique.
Trois niveaux d’un même droit
La directive distingue trois plans : le droit d’être informé de ses droits (par écrit pour les personnes détenues), le droit de connaître les faits et leur qualification, et le droit d’accès aux pièces du dossier. Son titulaire n’est pas seulement la personne détenue : tout suspect en dispose dès le premier moment et, au plus tard, avant son premier interrogatoire.
Au commissariat : les éléments essentiels du procès-verbal
La personne détenue et son avocat ont le droit d’accéder aux éléments du dossier essentiels pour contester la légalité de l’arrestation : quand et où elle a eu lieu, quels faits sont reprochés, quels indices existent. Le protocole de l’ICAM invite l’avocat à demander copie du procès-verbal ou, au moins, sa lecture, et à faire consigner au procès-verbal tout refus injustifié, comme l’autorise l’article 520, paragraphe 6, LECrim, en envisageant le cas échéant l’habeas corpus. Il n’existe que trois motifs limitatifs de refus : le secret de l’instruction, la protection des données des témoins protégés et la détention au secret.
Devant le tribunal : l’audience de détention provisoire
L’accès atteint son intensité maximale lorsque la détention provisoire est requise : les articles 503 et 505 LECrim, dans la lecture renforcée de la circulaire 3/2018, imposent que la défense accède aux éléments essentiels avant l’audience où la mesure est décidée. Une détention ordonnée sans cet accès naît viciée et peut être contestée sur une base solide. Il en va de même, avec des nuances, pour la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen.
Mis en cause sans arrestation : l’article 118 LECrim
La personne mise en cause sans avoir été arrêtée conserve les mêmes droits d’information et d’accès dès que les faits lui sont imputés, sans attendre la convocation. Les activer tôt, en se constituant à la procédure et en examinant le dossier avant de déclarer, fait la différence entre une déclaration stratégique et une déclaration à l’aveugle. Pendant l’instruction, les parties constituées peuvent en outre obtenir copie des décisions et des actes, sauf secret temporaire.
La lecture stratégique
Dans notre pratique d’avocats pénalistes à Alicante et à Madrid, l’accès au dossier est la première bataille de presque toutes les procédures : il conditionne la déclaration, l’audience de détention et toute la conception de la défense. Documenter chaque refus et chaque limitation n’est pas de la bureaucratie : c’est construire, dès la première minute, les moyens du recours.
L’origine européenne du droit
Le droit d’accès aux éléments essentiels du dossier n’est pas une particularité espagnole. Il met en œuvre l’article 7 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui impose aux États membres de veiller à ce qu’une personne arrêtée et détenue, ou son avocat, ait accès aux documents en possession des autorités qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l’arrestation ou de la détention. L’Espagne l’a transposé à l’article 520.2.d) de la loi de procédure pénale, et le Tribunal constitutionnel, dans son arrêt 13/2017, a jugé que refuser à l’avocat l’accès à ces éléments avant la déclaration à la police viole les droits fondamentaux de la personne détenue. Le standard européen est donc la référence lorsque la police soutient que l’enquête est secrète ou que le dossier est incomplet.
La détention au secret : l’exception
La seule situation dans laquelle l’accès peut légalement être restreint est la détention au secret (incomunicación), qu’un juge peut ordonner en vertu des articles 509 et 527 de la loi de procédure pénale dans les affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, pour le temps strictement nécessaire et, en règle générale, pour cinq jours au maximum. Dans ce cas, la personne détenue peut être privée du choix de son propre avocat, de l’entretien confidentiel avec l’avocat et de l’accès aux éléments du dossier, mais le juge doit motiver chaque restriction, la personne est assistée par un avocat commis d’office et examinée par des médecins légistes. En dehors de cette exception, rare en pratique, tout refus d’accès est illégal et doit être consigné.
La liste de contrôle de l’avocat au commissariat
Avant la déclaration, l’avocat demande l’heure et le lieu exacts de l’arrestation, les faits et leur qualification juridique provisoire, la plainte ou le rapport à l’origine de l’arrestation, les déclarations du plaignant et des témoins, les procès-verbaux de saisie et d’identification et toute photographie, enregistrement ou document sur lesquels l’arrestation repose. Si l’un d’eux est refusé, l’avocat fait consigner le refus et ses motifs dans la déclaration et peut conseiller à la personne d’exercer son droit de garder le silence, car une déclaration faite sans connaître l’accusation est de peu d’utilité et peut être préjudiciable. La même demande est réitérée devant le juge d’instruction, où le dossier est normalement complet. Nos avocats se déplacent dans les commissariats de Madrid et d’Alicante et assurent cette assistance en français et en anglais.
Questions fréquentes
La police peut-elle refuser de montrer le procès-verbal à l’avocat ?
Seulement pour trois motifs limitatifs : le secret de l’instruction, la protection des données des témoins protégés et la détention au secret. Tout autre refus doit être consigné et peut fonder une demande d’habeas corpus.
Que se passe-t-il si la détention provisoire est ordonnée sans accès aux éléments essentiels ?
L’ordonnance naît viciée ; la défense peut demander la suspension de l’audience et, si la mesure est néanmoins adoptée, la contester sur une base solide.
Le droit s’applique-t-il à une personne non arrêtée ?
Oui. En vertu de l’article 118 LECrim, toute personne à laquelle des faits sont imputés dispose des mêmes droits d’information et d’accès dès ce moment, sans attendre d’être convoquée.
Quelle norme européenne garantit l’accès aux éléments essentiels du dossier ?
L’article 7 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, transposé à l’article 520.2.d) de la loi espagnole de procédure pénale.
La police peut-elle refuser l’accès au dossier ?
Uniquement en cas de détention au secret ordonnée par un juge dans des affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, en vertu des articles 509 et 527 de la loi de procédure pénale. Dans tout autre cas, le refus est illégal et doit être consigné dans la déclaration.
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Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas concret, consultez un avocat.
Francisco Javier Martín Porras
Abogado penalista, socio de Société de Conseil Juridique et Expert y creador de la metodología LIWARD®. Dirige la defensa en procedimientos penales de alta complejidad, combinando estrategia procesal con análisis pericial y forense. Conozca al equipo →
