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Le principe non bis in idem dans le procès pénal espagnol

Réponse brèveNul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits lorsqu’il y a identité de personne, de fait et de fondement. Le principe n’a pas d’énoncé littéral dans la Constitution et le Tribunal constitutionnel le rattache à l’article 25.1. Sur le plan procédural, il se fait valoir par l’exception de chose jugée de l’article 666.2 LECrim et, dans la procédure abrégée, comme question préalable de l’article 786.2.

Également cité comme : non bis in idem · ne bis in idem · chose jugée pénale · article 666.2 LECrim · concours de qualifications

Le principe joue sur deux plans. Sur le plan matériel, il interdit la double prise en compte d’un même désaveu et se résout par les règles du concours de qualifications de l’article 8 du Code pénal. Sur le plan procédural, il interdit un second jugement de ce qui a déjà été jugé et s’articule par la chose jugée. La distinction n’est pas théorique : elle détermine la voie par laquelle la défense doit soulever la question et le moment procédural pour le faire.

Cadre normatif

Article 25.1 de la Constitution espagnole : nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles se sont produites, ne constituaient pas une infraction pénale ou administrative selon la législation alors en vigueur. Le Tribunal constitutionnel a jugé que le principe non bis in idem s’intègre au droit fondamental consacré par cette disposition, dans sa dimension matérielle comme procédurale.

Article 8 du Code pénal : les faits susceptibles d’être qualifiés au regard de deux ou plusieurs dispositions du Code, et non visés par les articles 73 à 77, sont punis en appliquant la disposition spéciale de préférence à la générale, la disposition subsidiaire seulement à défaut de la principale, la disposition la plus large ou la plus complexe absorbant les infractions qu’elle consomme et, à défaut des critères précédents, la disposition la plus grave à l’exclusion de celles punissant le fait d’une peine moindre.

Article 666.2 de la loi de procédure pénale : la chose jugée est l’une des cinq questions pouvant faire l’objet d’exceptions préjudicielles, avec le déclinatoire de juridiction, la prescription de l’infraction, l’amnistie ou la grâce et le défaut d’autorisation administrative de poursuivre.

Article 786.2 de la loi de procédure pénale : dans la procédure abrégée, l’audience de jugement s’ouvre par la lecture des écritures d’accusation et de défense puis, à la demande d’une partie, par un tour d’interventions sur la compétence de la juridiction, la violation d’un droit fondamental, l’existence d’exceptions préjudicielles, les causes de renvoi et la nullité des actes. La décision n’est pas susceptible de recours, sans préjudice de la protestation et de la reprise du moyen dans le recours contre le jugement.

Textes légaux cités d’après les versions consolidées publiées par le Journal officiel de l’État espagnol. Traduction non officielle ; le texte espagnol fait foi.

Règle essentielle. La triple identité de personne, de fait et de fondement constitue le critère d’application. L’absence de l’un quelconque des trois éléments exclut la violation du principe, de sorte que le débat porte presque toujours sur l’identité de fondement, c’est-à-dire sur le point de savoir si les deux normes protègent le même bien juridique.

Données essentielles

Ancrage constitutionnel	Article 25.1, selon la jurisprudence du Tribunal constitutionnel
Dimension matérielle	Interdiction de la double sanction pour le même fondement
Dimension procédurale	Interdiction d’un second jugement pour les mêmes faits
Critère	Identité de personne, de fait et de fondement
Concours de qualifications	Article 8 du Code pénal : spécialité, subsidiarité, consomption et alternativité
Voie en instruction ordinaire	Exception préjudicielle, article 666.2
Voie en procédure abrégée	Question préalable de l’article 786.2
Effet de la chose jugée	Interdit une seconde procédure sur les mêmes faits contre la même personne
Rapport avec la sanction administrative	Primauté de l’ordre pénal et effet obligatoire des faits déclarés établis
Recours	Pas de recours autonome en procédure abrégée ; protestation et reprise en appel

Éléments et portée

Identité de personne. Il doit s’agir de la même personne physique ou morale ; la sanction de la société et la peine du dirigeant ne violent pas le principe, cet élément faisant défaut.
Identité de fait. C’est le fait naturel qui compte et non sa qualification juridique, de sorte que la reformulation du récit ne permet pas un nouveau jugement si le substrat factuel est identique.
Identité de fondement. Elle exige que les deux normes protègent le même bien juridique ; lorsque les intérêts protégés diffèrent, la double réaction répressive est admissible.
Caractère définitif de la première décision. La chose jugée au fond suppose un jugement définitif ou une ordonnance de non-lieu définitif ; le non-lieu provisoire ne produit pas cet effet et autorise la réouverture.
Absence de concours d’infractions. Lorsque le fait constitue un concours réel ou idéal au sens des articles 73 à 77 du Code pénal, il n’y a pas violation du principe mais pluralité d’infractions.

Critères d’application

Concours de qualifications et concours d’infractions. L’article 8 ne s’applique que si une seule disposition épuise le désaveu du fait. S’il subsiste un désaveu non couvert, il y a concours d’infractions et non double répression.

Consomption et infractions moyen à fin. L’absorption de l’article 8.3 évite la double répression lorsqu’une infraction est une étape ou une conséquence typique d’une autre, comme le faux instrumental dans certaines hypothèses d’escroquerie.

Sanction administrative antérieure. La primauté de l’ordre pénal oblige l’administration à surseoir ; la sanction administrative déjà prononcée impose de la déduire de la réponse pénale ultérieure ou d’établir l’absence d’identité de fondement.

Non-lieu provisoire. L’ordonnance de non-lieu provisoire ne produit pas la chose jugée au fond, de sorte que la réouverture sur éléments nouveaux ne viole pas le principe.

Dimension européenne. L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne étendent l’interdiction à l’espace européen lorsque la sanction a été exécutée ou est en cours d’exécution.

Stratégie de défense

Identifier précisément la voie procédurale. En instruction ordinaire, exception préjudicielle de l’article 666.2 ; en procédure abrégée, question préalable de l’article 786.2 soulevée à l’ouverture des débats.

Produire une copie certifiée de la décision définitive antérieure. L’exception de chose jugée exige la preuve documentaire du jugement ou de l’ordonnance de non-lieu définitif, avec l’énoncé des faits alors jugés.

Construire le test d’identité élément par élément. L’écriture doit raisonner séparément sur l’identité de personne, de fait et de fondement, cette dernière concentrant habituellement la discussion.

Distinguer concours de qualifications et concours d’infractions. Lorsque l’accusation retient deux qualifications pour un même fait, il convient d’invoquer l’article 8 du Code pénal et de préciser laquelle de ses quatre règles s’applique.

Élever protestation en cas de rejet de la question préalable. La décision de l’article 786.2 n’est pas susceptible de recours autonome ; la protestation et sa reprise dans les conclusions définitives sont indispensables pour accéder au recours.

Invoquer la dimension européenne le cas échéant. En présence d’une décision définitive rendue dans un autre État membre sur les mêmes faits, il y a lieu d’invoquer l’article 54 de la convention de Schengen et l’article 50 de la Charte.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat. La traduction française n’a pas de caractère officiel.

Dernière révision : 23 septembre 2026.

Questions fréquentes

Où le non bis in idem est-il consacré en Espagne ?

Il n’a pas d’énoncé littéral dans la Constitution. Le Tribunal constitutionnel le rattache à l’article 25.1, et il s’applique procéduralement par la chose jugée de l’article 666.2 de la loi de procédure pénale.

Que faut-il pour qu’il y ait violation du principe ?

La triple identité de personne, de fait et de fondement. L’absence de l’un quelconque des trois éléments exclut la violation.

Peut-on sanctionner administrativement et pénalement les mêmes faits ?

Non lorsque la triple identité est réunie. La primauté revient à l’ordre pénal, qui oblige l’administration à surseoir et la lie aux faits déclarés établis.

Le non-lieu provisoire empêche-t-il un nouveau jugement ?

Non. Seuls le jugement définitif et l’ordonnance de non-lieu définitif produisent la chose jugée au fond ; le non-lieu provisoire autorise la réouverture.

Quand soulever la question dans la procédure abrégée ?

À l’ouverture des débats, dans le tour d’interventions de l’article 786.2, avec protestation en cas de rejet.

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