Art. 202.1 CP
Violation de domicile
Entrer ou se maintenir dans le domicile d’autrui contre sa volonté : prison.
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Squat · Logement · Alicante
Avocat squat (okupas) à Alicante
Occupation d’un logement sur la Costa Blanca : entre usurpation et violation de domicile, la voie rapide existe.
Occupation illégale d’un logement ou d’un bien immobilier à Alicante et sur la Costa Blanca : les articles 202 et 245 du Code pénal espagnol distinguent la violation de domicile de l’usurpation. Propriétaire ou personne mise en cause, la qualification commande la procédure et les délais d’expulsion.
En bref — l’occupation illégale relève de deux qualifications : la violation de domicile (art. 202), lorsque le bien est le domicile effectif d’autrui, punie de prison ; et l’usurpation (art. 245), pour un immeuble qui n’est pas une habitation, punie d’amende, ou de prison en cas de violence. Des voies civiles et pénales rapides d’expulsion existent. La qualification exacte est décisive, à Alicante.
Repères
202
Violation de domicile : entrer ou se maintenir dans le domicile d’autrui.
245
Usurpation : occuper un immeuble qui n’est pas une habitation.
24h
Avocat francophone à Alicante, défense du propriétaire comme du mis en cause.
Domicile ou immeuble ?
Tout n’est pas « okupación ». La violation de domicile (art. 202) vise le lieu de vie effectif d’une personne et se réprime par la prison ; l’usurpation (art. 245) concerne un immeuble qui n’est pas une habitation et se punit, en principe, d’amende.
La violence change la peine. L’usurpation commise avec violence ou intimidation sur les personnes (art. 245.1) est bien plus sévèrement punie que l’occupation pacifique d’un local vide.
Des voies d’expulsion rapides existent. Au-delà du pénal, la loi offre au propriétaire des procédures civiles accélérées de récupération de la possession, à articuler avec la plainte pénale.
Ce que nous traitons
Occupation et défense
Art. 202.2 CP
Avec violence
Violation de domicile avec violence ou intimidation : peine aggravée.
Art. 245.1 CP
Usurpation avec violence
Occuper un immeuble avec violence ou intimidation : un à deux ans.
Art. 245.2 CP
Usurpation pacifique
Occuper sans autorisation un immeuble non habité : peine d’amende.
Art. 204 CP
Violation par un agent public
Violation de domicile commise par une autorité hors des cas légaux.
Loi 5/2018
Expulsion express
Procédure civile accélérée de récupération de la possession.
Art. 13 LECrim
Mesure conservatoire
Restitution provisoire du logement au propriétaire pendant l’enquête.
Art. 441 CP
Fraude aux fournitures
Branchements illégaux d’eau ou d’électricité associés à l’occupation.
Défense
Situation de nécessité
Vulnérabilité extrême : circonstance à apprécier par le tribunal.
Cadre répressif
Synthèse indicative
| Situation | Article | Cadre répressif | Point clé |
|---|---|---|---|
| Violation de domicile | 202.1 | 6 mois – 2 ans | Domicile effectif |
| Violation avec violence | 202.2 | 1 – 4 ans | Violence ou intimidation |
| Usurpation avec violence | 245.1 | 1 – 2 ans | Violence sur les personnes |
| Usurpation pacifique | 245.2 | Amende (3 – 6 mois) | Immeuble non habité |
| Expulsion express | Loi 5/2018 | Procédure civile rapide | Récupération de la possession |
| Mesure conservatoire | art. 13 LECrim | Restitution provisoire | Pendant l’enquête |
| Fraude aux fournitures | 441 / 255 | Amende ou prison | Branchements illégaux |
| Situation de nécessité | 20.5 CP | Atténuation possible | Vulnérabilité extrême |
Éléments indicatifs fondés sur le Code pénal espagnol. La qualification et la peine dépendent de la nature du bien et des circonstances. Ce tableau ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Notre différence
Domicile ou local vide : la qualification décide de la rapidité
Nous agissons sur les deux fronts. Pour le propriétaire, combiner plainte pénale et procédure civile d’expulsion accélère la récupération ; pour la personne mise en cause, la qualification exacte et la situation personnelle sont décisives.
Chaque jour compte à Alicante. Une intervention immédiate, avec demande de mesure conservatoire de restitution, permet souvent de récupérer le bien sans attendre l’issue du procès.
01
Qualification exacte : violation de domicile ou usurpation
02
Articulation de la plainte pénale et de l’expulsion civile
03
Demande de restitution provisoire du logement
04
Défense de la situation personnelle du mis en cause
Comment nous intervenons
Une défense structurée à chaque étape
Phase 01
Constat de l’occupation et plainte
Phase 02
Demande de mesure conservatoire
Phase 03
Instruction et procédure d’expulsion
Phase 04
Jugement à Alicante et récupération du bien
Qui nous représentons
À Alicante et alentour
P
Propriétaires
Propriétaires et bailleurs cherchant à récupérer rapidement leur bien.
I
Investisseurs étrangers
Non-résidents propriétaires d’un logement occupé sur la Costa Blanca.
D
Personnes mises en cause
Occupants poursuivis pour usurpation ou violation de domicile.
C
Communautés
Copropriétés confrontées à l’occupation de locaux communs.
Pour aller plus loin
Domaines et services connexes
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
Quelle différence entre okupación et violation de domicile ?
La violation de domicile (art. 202) vise le lieu de vie effectif d’autrui et se punit de prison ; l’usurpation (art. 245) concerne un immeuble non habité, punie d’amende.
Peut-on expulser rapidement des occupants ?
Oui. Une procédure civile accélérée (loi 5/2018) et une éventuelle mesure conservatoire pénale permettent une récupération rapide de la possession.
L’occupation d’un logement vide est-elle un délit ?
Si le bien n’est pas une habitation, il s’agit d’une usurpation (amende) ; s’il s’agit d’un domicile, la peine est de prison.
La situation de nécessité est-elle prise en compte ?
Une vulnérabilité extrême peut être appréciée par le tribunal, sans pour autant légitimer l’occupation d’un domicile.
Les branchements illégaux sont-ils punis ?
Oui, ils peuvent constituer une fraude aux fournitures, poursuivie en plus de l’occupation.
Que faire dès la découverte de l’occupation ?
Agir vite : constat, plainte et demande de restitution. Le cabinet intervient 24h/24 à Alicante et sur la Costa Blanca.
Société de Conseil Juridique et Expert
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