Article 204 du Code pénal espagnol : violation par fonctionnaire

L’article 204 du Code pénal espagnol aggrave la violation de domicile et de locaux lorsqu’elle est commise par une autorité ou un fonctionnaire public hors des cas permis par la loi et sans cause légale fondée sur une infraction : il impose la peine des articles 202 ou 203 dans sa moitié supérieure et une interdiction absolue de six à douze ans.

Texte de l’article 204 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. La qualité d’autorité ou de fonctionnaire public de l’auteur, agissant comme tel.
2. Une conduite typique des articles 202 ou 203 : entrée ou maintien contre la volonté du titulaire.
3. L’action en dehors des cas permis par la loi.
4. L’absence de cause légale fondée sur une infraction habilitant l’entrée, telle la flagrance ou l’autorisation judiciaire.

Stratégie de défense

Établir l’habilitation légale. Le consentement valable du titulaire, la flagrance ou l’autorisation judiciaire excluent le type. La défense du fonctionnaire passe par la documentation du fondement habilitant de l’entrée.

Examiner l’urgence. L’état de nécessité et les situations de secours dépénalisent l’entrée ; leur existence s’apprécie au moment de l’action, non rétrospectivement.

Séparer la voie disciplinaire. L’irrégularité administrative n’équivaut pas au dol pénal d’entrer hors des cas permis ; l’erreur sur l’habilitation relève du régime de l’article 14.

Relier à la preuve illicite. Pour la personne visée dans la procédure d’origine, l’entrée illégale contamine la preuve obtenue ; la responsabilité du fonctionnaire et la nullité de la perquisition se renforcent mutuellement.

• Article 202 du Code pénal espagnol : violation de domicile
• Article 203 du Code pénal espagnol : violation de locaux
• Article 545 LECrim : entrée et perquisition
• Guide de la procédure pénale espagnole

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.