Arts. 410 et 420 LECrim
Le devoir de comparaître et de déclarer
Tout résident doit comparaître à la citation judiciaire et déclarer ce qu’il sait. La non-comparution injustifiée est punie d’une amende de 200 à 5 000 euros et peut constituer une entrave ; la seconde citation permet la conduite forcée. Ce qui n’est pas possible, c’est de tenir la déclaration d’instruction pour reproduite par simple absence sans épuiser la conduite (doctrine de l’art. 730) : si notre témoin clé résiste, nous demandons la conduite ; si celui de l’accusation ne paraît pas, nous nous opposons à la lecture, car la contradiction ne se présume pas.
Arts. 411 et 412 LECrim
Exemptions absolues et privilèges de comparution
Le Roi et certaines autorités sont exemptés de déclarer ou de comparaître, avec des régimes spéciaux de déclaration écrite ou en bureau officiel : exceptions limitatives qui ne s’étendent pas par analogie. L’outil pratiquement pertinent est la visioconférence de l’art. 731 bis, qui ne peut devenir la règle pour les témoins gênants sans cause justifiée : l’immédiateté reste le standard et son sacrifice exige une motivation.
Art. 416 LECrim
La dispense familiale et professionnelle
Sont dispensés de déclarer le conjoint ou partenaire de fait, les ascendants, descendants et frères et sœurs de la personne mise en cause, ainsi que son avocat pour les faits connus dans la défense et les traducteurs pour ces communications. Depuis la LO 8/2021, la dispense n’atteint PAS la victime constituée en accusation particulière ni, entre autres, les cas de protection de mineurs ou de personnes handicapées. Le juge doit donner l’avertissement ; son omission invalide le témoignage.
En pratique
L’avertissement défectueux annule des procès
Depuis l’accord de plénière de 2013, la victime constituée en accusation ne récupère pas la dispense même si elle se retire ensuite ; et depuis la LO 8/2021 la carte des exceptions exige de revoir chaque cas (mineurs, handicap, victime partie). L’erreur judiciaire la plus fréquente reste l’avertissement défectueux : nous demandons sa mention littérale, car son absence annule le témoignage central de nombreux procès de violence de genre.
Art. 417 LECrim
Secret professionnel et fonctionnaire
Ne peuvent être contraints de déclarer les ecclésiastiques sur la confession, les fonctionnaires sur les secrets dont la révélation est punie, et les personnes incapables. Le secret de l’avocat est renforcé par l’art. 118.2 : il est indisponible même pour le client qui « autorise ». Il ne cède que devant l’implication délictuelle de l’avocat lui-même ; celui du médecin s’articule avec l’obligation de dénonciation de l’art. 262. Lorsque l’accusation prétend interroger sur une matière protégée, l’opposition doit être immédiate et fondée sur l’art. 417.
Arts. 433 à 448 LECrim
Mineurs et preuve préconstituée
Ils régissent le serment, la déclaration des mineurs et personnes vulnérables avec l’intermédiation d’experts, et la preuve préconstituée : la déclaration enregistrée pendant l’instruction avec contradiction pour ne pas la réitérer au procès, obligatoire en règle générale pour les moins de 14 ans depuis la réforme de 2021. Sa pratique correcte (ou défectueuse) décide des procès pour infractions sexuelles sur mineurs.
En pratique
La preuve préconstituée exige une contradiction réelle
La défense doit être présente ou pouvoir intervenir par l’expert, avec enregistrement intégral et contrôle judiciaire (arrêts du Tribunal suprême après la LO 8/2021). Les vidéos d’explorations sans intervention de la défense ne remplacent pas le témoignage : soit il se répète avec garanties, soit il n’entre pas. C’est l’un des fronts techniques décisifs des infractions sexuelles sur mineurs.
Arts. 714 et 730 LECrim
Contradictions et témoins indisponibles
Au procès, les contradictions avec la déclaration d’instruction se confrontent par lecture ; et les déclarations impossibles à reproduire (témoin décédé, introuvable) peuvent être introduites par lecture si elles ont été pratiquées contradictoirement. Ce sont les clés techniques pour que ce qui fut dit à l’instruction pèse, ou non, dans le jugement.
En pratique
La lecture parallèle décide des crédibilités
L’art. 714 permet de confronter les contradictions en lisant la déclaration d’instruction, mais la condamnation ne peut reposer sur la seule version ancienne non ratifiée, sauf par les voies de l’art. 730 avec contradiction originaire. Nous préparons chaque interrogatoire avec les deux déclarations en parallèle, ligne à ligne : le moment de la lecture contradictoire, bien exécuté, décide des crédibilités entières.
