Calculez la date d’expiration des principaux délais de la procédure pénale espagnole. Les délais procéduraux se comptent en jours ouvrables au titre de l’article 182 de la Loi organique du pouvoir judiciaire ; les samedis, dimanches et jours fériés sont donc exclus et le délai court à compter du lendemain de la notification.

Comment se comptent les délais de procédure pénale

L’article 182 de la Loi organique du pouvoir judiciaire exclut du calcul des délais les samedis, les dimanches, les 24 et 31 décembre ainsi que les jours fériés nationaux et locaux. Le mois d’août est non ouvrable en matière civile mais demeure pleinement opérant en matière pénale.

L’article 133 de la Loi de procédure civile, applicable à titre supplétif, dispose que les délais courent à compter du lendemain de la notification et expirent à minuit le dernier jour. Lorsque le dernier jour tombe un jour non ouvrable, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Délais couverts par le calculateur

• Recours en réformation, article 211 LECrim: Trois jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
• Appel contre une décision d’instruction, article 212 LECrim: Cinq jours ouvrables à compter de la notification, ou de la décision sur le recours en réformation.
• Appel contre un jugement en procédure abrégée, article 790 LECrim: Dix jours ouvrables à compter de la notification du jugement.
• Appel contre un jugement en comparution immédiate, article 803 LECrim: Dix jours ouvrables à compter de la notification du jugement.
• Préparation du pourvoi en cassation, article 856 LECrim: Cinq jours ouvrables à compter de la notification du jugement attaqué.
• Mémoire en défense en procédure abrégée, article 784 LECrim: Dix jours ouvrables à compter de la notification de l’acte d’accusation.
• Appel contre un jugement de contravention, article 976 LECrim: Cinq jours ouvrables à compter de la notification du jugement.
• Demande d’habeas corpus, Loi organique 6/1984: Aucun délai d’attente. La juridiction doit statuer dans les vingt-quatre heures de la demande.

Cet outil applique les règles générales de la Loi de procédure pénale et de la Loi organique du pouvoir judiciaire. Il n’intègre pas le calendrier des jours fériés locaux de chaque ressort ; le résultat doit donc être vérifié au regard du calendrier de la juridiction compétente.