Article 258 du Code pénal espagnol : Déclaration patrimoniale mensongère

Réponse brèveL’article 258 du Code pénal espagnol punit de trois mois à un an de prison, ou d’une amende de six à dix-huit mois, le débiteur qui, dans une procédure d’exécution judiciaire ou administrative, présente un état de patrimoine incomplet ou mensonger et retarde, entrave ou empêche ainsi le paiement du créancier, ainsi que celui qui, mis en demeure, s’abstient de le fournir. L’infraction n’est pas poursuivie si le débiteur rectifie avant d’être découvert.

L’article 258 du Code pénal espagnol punit la présentation d’un état patrimonial incomplet ou mensonger dans une procédure d’exécution, avec une clause de régularisation qui exclut la poursuite.

Également cité comme : article 258 du Code pénal espagnol · art. 258 CP · 258 cp · artículo 258 del Código Penal.

Texte de l’article 258 du Code pénal espagnol

1. Est puni d’une peine de trois mois à un an de prison ou d’une amende de six à dix-huit mois celui qui, dans une procédure d’exécution judiciaire ou administrative, présente à l’autorité ou à l’agent chargés de l’exécution un état de ses biens ou de son patrimoine incomplet ou mensonger, et retarde, entrave ou empêche par là la satisfaction du créancier.

L’état des biens ou du patrimoine est considéré comme incomplet lorsque le débiteur saisi utilise ou a la jouissance de biens appartenant à des tiers et n’apporte pas de justification suffisante du droit qui fonde cette jouissance et des conditions auxquelles elle est soumise.

2. La même peine est infligée lorsque le débiteur, mis en demeure de le faire, s’abstient de fournir l’état des biens ou du patrimoine visé au paragraphe précédent.

3. Les infractions visées au présent article ne sont pas poursuivies si l’auteur, avant que l’autorité ou l’agent n’aient découvert le caractère mensonger ou incomplet de la déclaration présentée, comparaît devant eux et présente une déclaration de ses biens ou de son patrimoine véridique et complète.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.

Peine encourue. Trois mois à un an de prison ou amende de six à dix-huit mois. La présentation spontanée d’une déclaration véridique et complète, avant la découverte du mensonge, exclut la poursuite.

Données essentielles

Valeur protégée	Le droit du créancier à être payé et le bon fonctionnement de l’exécution judiciaire ou administrative.
Comportements visés	Présenter un état de biens ou de patrimoine incomplet ou mensonger, et s’abstenir de le fournir malgré la mise en demeure.
État incomplet	Il l’est lorsque le débiteur exécuté utilise ou jouit de biens appartenant à des tiers sans justifier suffisamment du droit qui fonde cette jouissance ni des conditions auxquelles elle est soumise.
Résultat exigé	Le comportement doit retarder, entraver ou empêcher le paiement du créancier. Une inexactitude sans incidence sur l’exécution ne suffit pas.
Cause d’impunité	L’infraction n’est pas poursuivie si l’auteur se présente et dépose une déclaration véridique et complète avant que l’autorité n’ait découvert le caractère mensonger ou incomplet de la précédente.
Fourchette des peines	Trois mois à un an de prison ou amende de six à dix-huit mois.
Délimitation	Avec l’organisation d’insolvabilité de l’article 257, qui exige des actes de disposition ou de dissimulation, et avec l’escroquerie au jugement de l’article 250, paragraphe 1, 7°.

Éléments constitutifs de l’infraction

Existence d’une procédure d’exécution judiciaire ou administrative.
Présentation d’un état patrimonial incomplet ou mensonger, ou abstention de le fournir après mise en demeure.
Effet de retard, d’entrave ou d’empêchement de la satisfaction du créancier.
Absence de régularisation spontanée antérieure à la découverte.

Stratégie de défense

Régulariser sans délai. Le paragraphe 3 institue une véritable cause d’exclusion de la poursuite en cas de présentation spontanée d’une déclaration véridique et complète, avant la découverte du mensonge. Cette voie doit être examinée en priorité et documentée par la date de comparution.

Contester le caractère incomplet. Le second alinéa du paragraphe 1 ne présume l’insuffisance que lorsque le débiteur jouit de biens de tiers sans justifier son droit. La production du titre d’usage, même informel, écarte cette présomption.

Établir l’absence d’effet sur l’exécution. L’infraction exige que l’omission ait retardé, entravé ou empêché la satisfaction du créancier. Lorsque le créancier disposait par ailleurs de l’information ou que l’exécution a suivi son cours, cet élément fait défaut.

Vérifier la régularité de la mise en demeure. Le paragraphe 2 suppose une mise en demeure régulière, comportant l’avertissement des conséquences. Une notification irrégulière ou adressée à une adresse obsolète prive la poursuite de son fondement.

Discuter l’élément intentionnel. L’omission d’un élément patrimonial par erreur, par méconnaissance de sa titularité ou en raison de sa faible valeur ne réunit pas l’élément intentionnel, lequel exige une volonté de dissimulation.

Critères d’application

La rectification en temps utile fait obstacle aux poursuites. C’est l’aspect le plus utile en pratique. La cause d’impunité du paragraphe 3 joue tant que l’autorité n’a pas découvert le mensonge ou l’omission, de sorte qu’une comparution volontaire avec un état véridique et complet ferme la voie pénale. La décision doit être prise rapidement, la fenêtre se refermant dès la première vérification.

L’infraction exige un résultat d’entrave. Une simple imprécision ou l’oubli d’un bien sans incidence sur l’exécution ne consomme pas l’infraction : le comportement doit retarder, entraver ou empêcher le paiement du créancier. Cet élément constitue souvent le point faible de l’accusation.

Usage de biens appartenant à des tiers. Le texte fait peser sur le débiteur la charge de justifier le titre en vertu duquel il utilise des biens d’autrui. La production de baux, de prêts à usage ou de cessions documentés neutralise la présomption de dissimulation que la règle comporte.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.

Questions fréquentes

Que réprime l’article 258 du Code pénal espagnol ?

Le dépôt, dans une procédure d’exécution judiciaire ou administrative, d’un état de biens ou de patrimoine incomplet ou mensonger qui retarde, entrave ou empêche le paiement du créancier, ainsi que l’absence de production de cet état malgré la mise en demeure.

Quand l’état de patrimoine est-il incomplet ?

Lorsque le débiteur exécuté utilise ou jouit de biens appartenant à des tiers sans justifier suffisamment du droit fondant cette jouissance ni des conditions auxquelles elle est soumise.

Peut-on éviter la responsabilité pénale ?

Oui. L’infraction n’est pas poursuivie si l’auteur se présente devant l’autorité ou le fonctionnaire et dépose une déclaration de patrimoine véridique et complète avant que le caractère mensonger ou incomplet de la précédente n’ait été découvert.

Suffit-il d’omettre un bien pour commettre l’infraction ?

Non. Le comportement doit retarder, entraver ou empêcher le paiement du créancier. Une omission sans incidence sur l’exécution ne consomme pas l’infraction.

Quelle peine est prévue ?

Trois mois à un an de prison ou une amende de six à dix-huit mois.

Quelle différence avec l’organisation d’insolvabilité ?

L’article 257 exige des actes de disposition ou de dissimulation du patrimoine. L’article 258 porte sur la véracité ou l’exhaustivité de la déclaration déposée dans l’exécution.

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