Article 351 du Code pénal espagnol : Incendie dangereux

L’article 351 du Code pénal espagnol punit de dix à vingt ans de prison l’incendie comportant un danger pour la vie ou l’intégrité physique des personnes, avec faculté d’abaissement d’un degré.

Texte de l’article 351 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Provocation d’un incendie.
2. Danger pour la vie ou l’intégrité physique des personnes, entendu comme un danger concret et non purement hypothétique.
3. Élément intentionnel portant sur la provocation de l’incendie et sur la création du danger.

Stratégie de défense

Solliciter l’abaissement d’un degré. Le texte permet expressément d’infliger la peine inférieure d’un degré compte tenu de la moindre importance du danger. Compte tenu de l’ampleur du cadre légal, cette faculté est la principale marge de la défense et doit être étayée en détail.

Contester le danger concret. L’absence de danger pour les personnes renvoie la qualification aux dommages de l’article 266, dont la peine est très inférieure. La configuration des lieux, l’heure des faits et la présence effective de personnes sont ici décisives.

Discuter l’élément intentionnel. L’incendie provoqué par imprudence relève de l’article 358 et non du présent article. L’origine accidentelle, un défaut d’installation ou une négligence dans l’usage du feu doivent être établis par l’expertise sur les causes du sinistre.

Exiger l’expertise sur l’origine. La détermination du point d’origine et du mécanisme de propagation conditionne l’ensemble de la qualification. Une expertise contradictoire doit être demandée sans délai, les traces étant rapidement altérées.

Préparer la réparation. Compte tenu de l’ampleur de la peine, la réparation du préjudice et l’atténuante de l’article 21.5.ª, notamment sous sa forme très qualifiée, ont une incidence considérable sur la peine effectivement prononcée.

• Article 352 CP : incendie forestier
• Article 263 CP : dommages
• Article 325 CP : atteinte à l’environnement
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.