Article 352 du Code pénal espagnol : Incendie forestier

L’article 352 du Code pénal espagnol punit de un à cinq ans de prison l’incendie de forêts ou de massifs forestiers, et renvoie à l’article 351 en cas de danger pour les personnes.

Texte de l’article 352 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Incendie de forêts ou de massifs forestiers.
2. Élément intentionnel, l’incendie forestier par imprudence relevant de l’article 358.
3. Le cas échéant, danger pour la vie ou l’intégrité physique des personnes, entraînant l’application de l’article 351.

Stratégie de défense

Écarter le danger pour les personnes. La qualification de l’article 351 multiplie la peine par plusieurs degrés. La démonstration de l’absence de danger concret pour les personnes, au regard de l’éloignement des habitations et de la direction du feu, est l’enjeu central.

Contester l’élément intentionnel. L’incendie forestier par imprudence grave relève de l’article 358. Les brûlages agricoles mal maîtrisés, les travaux générant des étincelles ou les mégots relèvent en principe de l’imprudence et non de l’intention.

Exiger l’expertise sur l’origine. La détermination du point d’origine et de la cause conditionne l’imputation. Une expertise contradictoire doit être sollicitée immédiatement, les investigations initiales étant souvent conduites hors la présence de la défense.

Discuter la qualification du terrain. La qualification de forêt ou de massif forestier repose sur la réglementation applicable. Les terrains agricoles, les broussailles isolées ou les parcelles urbaines peuvent échapper à cette qualification et renvoyer aux dommages.

Préparer la réparation environnementale. La participation aux travaux de restauration du terrain, ou le versement d’une indemnité à l’administration forestière avant l’audience, ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª.

• Article 351 CP : incendie dangereux
• Article 325 CP : atteinte à l’environnement
• Article 263 CP : dommages
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.