Article 455 du Code pénal espagnol : Justice privée

L’article 455 du Code pénal espagnol punit celui qui, pour exercer un droit propre en dehors des voies légales, emploie la violence, l’intimidation ou la force sur les choses.

Texte de l’article 455 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Existence d’un droit propre, au moins apparent, que l’auteur entend exercer.
2. Action en dehors des voies légales.
3. Emploi de la violence, de l’intimidation ou de la force sur les choses.

Stratégie de défense

Établir l’existence du droit. La qualification suppose que l’auteur agisse pour exercer un droit propre. Cette configuration est nettement plus favorable que la contrainte de l’article 172 ou le vol, et doit donc être recherchée activement.

Documenter la croyance en son droit. Il suffit que l’auteur ait agi dans la conviction raisonnable d’être titulaire du droit. Les contrats, les reconnaissances de dette et les échanges antérieurs constituent la matière de cette démonstration.

Contester l’usage d’armes. L’aggravation du paragraphe 2 exige un usage effectif de l’arme ou de l’objet dangereux pour l’intimidation ou la violence. Le simple port, ou la présence de l’objet sur les lieux, ne suffit pas.

Écarter les qualifications plus sévères. La reprise d’un bien propre, même par la force, ne constitue ni un vol ni une extorsion en l’absence de but de lucre illégitime. La requalification vers le présent article produit une réduction considérable de la peine.

Restituer et réparer. La restitution de la chose et la réparation des dommages causés avant l’audience ouvrent l’atténuante de l’article 21.5.ª, souvent décisive s’agissant d’une infraction punie d’amende.

• Article 172 CP : contrainte
• Article 245 CP : usurpation d’immeuble
• Article 263 CP : dommages
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.