Article 87 du Code pénal espagnol : remise de la peine suspendue

L’article 87 du Code pénal espagnol clôt le régime de la suspension : si, pendant le délai fixé, la personne condamnée ne commet pas d’infraction révélatrice et respecte les règles de conduite, le tribunal accorde la remise de la peine. Dans les suspensions liées à la dépendance, il exige en outre la preuve de la désintoxication ou de la poursuite du traitement.

Texte de l’article 87 du Code pénal espagnol

Conditions de la remise

1. L’écoulement intégral du délai de suspension fixé conformément à l’article 81.
2. L’absence d’infraction postérieure révélant l’échec de l’attente qui fondait la suspension.
3. Le respect suffisant des règles de conduite imposées.
4. Dans la suspension de l’article 80.5, la preuve de la désintoxication ou de la continuité du traitement.

Stratégie de défense

Solliciter la remise sans délai. Le délai écoulé, il convient de demander aussitôt l’ordonnance de remise puis l’effacement des antécédents, afin que le dossier ne demeure pas indéfiniment ouvert en exécution.

Nuancer l’infraction survenue. Toute infraction postérieure ne révoque pas : la loi exige qu’elle révèle l’échec de l’attente. Une infraction légère, non intentionnelle ou hétérogène se discute.

Documenter le traitement. Dans le régime de l’article 80.5, les rapports du centre attestant l’adhésion et l’évolution constituent la preuve centrale ; en cas de rechute partielle, la prorogation de deux ans se demande de préférence à l’exécution.

Discuter les manquements. La loi exige un respect suffisant, non parfait. Des manquements ponctuels et justifiés aux règles de conduite ne doivent pas empêcher la remise.

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