Article 203 du Code pénal espagnol : violation de locaux professionnels

L’article 203 du Code pénal espagnol réprime la violation du siège d’une personne morale, d’un cabinet professionnel ou d’un local ouvert au public : l’entrée contre la volonté du titulaire hors des heures d’ouverture, le maintien dans les lieux et, avec une peine supérieure, l’entrée ou le maintien avec violence ou intimidation.

Texte de l’article 203 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Un espace protégé : siège d’une personne morale, cabinet professionnel ou bureau, établissement commercial ou local ouvert au public.
2. L’entrée ou le maintien contre la volonté expresse ou tacite du titulaire.
3. Aux paragraphes 1 et 2, la commission en dehors des heures d’ouverture.
4. Au paragraphe 3, la violence ou l’intimidation comme moyen d’entrée ou de maintien, à tout moment.

Stratégie de défense

Contester la volonté contraire du titulaire. Le local ouvert au public consent à l’entrée pendant les horaires d’ouverture. La révocation de cette autorisation doit être non équivoque et communiquée ; sa preuve incombe à l’accusation.

Distinguer l’article 202. Le domicile des personnes physiques relève d’un type propre, plus grave. La qualification de l’espace décide de la disposition applicable et de la peine.

Soulever l’élément temporel. Aux paragraphes 1 et 2, la conduite doit intervenir hors des heures d’ouverture ; l’entrée en horaire commercial, même conflictuelle, échappe à cette voie.

Écarter l’usurpation. L’occupation stable d’immeubles qui ne constituent pas un domicile relève de l’article 245.2, puni d’amende ; la frontière entre les deux types est un terrain classique de défense.

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