Article 203 du Code pénal espagnol : violation de locaux professionnels

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 203 du Code pénal espagnol (violation de locaux professionnels) ?

Prison de six mois à un an et amende de six à dix mois pour l’entrée hors horaires; amende d’un à trois mois pour le maintien; prison de six mois à trois ans en cas de violence ou d’intimidation.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 203 du Code pénal espagnol ?

Un espace protégé : siège d’une personne morale, cabinet professionnel ou bureau, établissement commercial ou local ouvert au public. L’entrée ou le maintien contre la volonté expresse ou tacite du titulaire. Aux paragraphes 1 et 2, la commission en dehors des heures d’ouverture. Au paragraphe 3, la violence ou l’intimidation comme moyen d’entrée ou de maintien, à tout moment.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 203 du Code pénal espagnol ?

Contester la volonté contraire du titulaire. Le local ouvert au public consent à l’entrée pendant les horaires d’ouverture. La révocation de cette autorisation doit être non équivoque et communiquée; sa preuve incombe à l’accusation. Distinguer l’article 202. Le domicile des personnes physiques relève d’un type propre, plus grave. La qualification de l’espace décide de la disposition applicable et de la peine. Soulever l’élément temporel. Aux paragraphes 1 et 2, la conduite doit intervenir hors des heures d’ouverture; l’entrée en horaire commercial, même conflictuelle, échappe à cette voie. Écarter l’usurpation. L’occupation stable d’immeubles qui ne constituent pas un domicile relève de l’article 245.2, puni d’amende; la frontière entre les deux types est un terrain classique de défense.

Le texte français de l’article 203 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.