Article 267 du Code pénal espagnol : dommages par imprudence grave

L’article 267 du Code pénal espagnol réprime les dommages causés par imprudence grave lorsque leur montant dépasse 80 000 euros. Infraction semi-publique : la poursuite exige la plainte de la personne lésée et son pardon éteint l’action pénale.

Texte de l’article 267 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Des dommages à la propriété d’autrui économiquement évaluables.
2. L’imprudence grave comme titre d’imputation : la violation des devoirs de précaution les plus élémentaires.
3. Le montant supérieur à 80 000 euros, élément objectif du type.
4. La plainte préalable de la personne lésée, avec l’exception du ministère public pour les victimes vulnérables, et l’effet extinctif du pardon.

Stratégie de défense

Attaquer l’évaluation. Le montant est un élément du type : une expertise situant le dommage à 80 000 euros ou moins rend le fait pénalement atypique. La contre-expertise est ici la preuve décisive.

Dégrader l’imprudence. Seule l’imprudence grave est punissable ; la violation d’un devoir secondaire de précaution ou la faute concurrente de la victime ramène le cas à l’imprudence non grave, atypique en matière de dommages.

Contrôler la recevabilité. Sans plainte de la personne lésée, pas de procédure valable ; la plainte tardive ou émanant d’un tiers sans qualité est un obstacle insurmontable.

Négocier le pardon. La réparation convenue et le pardon formel éteignent l’action pénale, ce qui fait de la négociation civile la voie de clôture naturelle de ces procédures.

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