Article 976 de la Loi de procédure pénale espagnole : appel en infractions légères

L’article 976 de la Loi de procédure pénale espagnole régit l’appel du jugement rendu en matière d’infraction légère : cinq jours depuis la notification, dossier à disposition des parties au greffe et instruction par renvoi aux articles 790 à 792, avec notification du jugement d’appel aux victimes même non parties.

Texte de l’article 976 de la Loi de procédure pénale espagnole

Régime du recours

1. Le délai de cinq jours depuis la notification du jugement.
2. La mise à disposition du dossier au greffe pendant cette période.
3. La formalisation et l’instruction par renvoi aux articles 790 à 792, propres à la procédure abrégée.
4. La notification du jugement d’appel aux personnes offensées et lésées même non parties.

Stratégie de défense

Exploiter l’examen du dossier. Les cinq jours avec le dossier disponible permettent de fonder des moyens précis : erreur d’appréciation de la preuve, vices de forme ou violation de normes substantielles selon l’article 790.2.

Attaquer la condamnation sans preuve. Dans les procès tenus sans le prévenu ou sur preuve purement indirecte, l’appel pour violation de la présomption d’innocence conserve toute sa force de révision.

Rappeler les limites de l’aggravation. Aggraver en appel une relaxe ou une peine exige les conditions strictes de l’article 792 ; la défense doit les opposer aux appels de l’accusation.

Computer depuis la notification valable. Les notifications défectueuses, fréquentes dans ces procès aux citations informelles, rouvrent le délai ; il convient de les vérifier avant de tenir le jugement pour définitif.

• Article 963 LECrim : archivage ou procès immédiat
• Article 790 LECrim : le recours d’appel
• Article 792 LECrim : le jugement d’appel
• Procédure pénale espagnole par articles

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.