Droit pénalGuides pratiquesOrdonnance d’éloignement : que faire si elle vous est imposée ou si vous devez la demander

L’ordonnance d’éloignement est l’une des mesures conservatoires les plus fréquentes du procès pénal, notamment en matière de violence de genre et de violence domestique. Il convient de savoir comment agir des deux côtés.

Ce que c’est et ce que cela implique

Il s’agit d’une interdiction de s’approcher et/ou de communiquer avec une personne, à une distance et par des moyens déterminés. Sa violation constitue, en elle-même, un délit de violation de mesure judiciaire (art. 468 du Code pénal), même si la personne protégée consent au contact.

Si elle vous est imposée

1. Respectez-la scrupuleusement dès la première minute, même si vous n’êtes pas d’accord.
2. Ne contactez pas la personne protégée par quelque moyen que ce soit, ni par l’intermédiaire de tiers ou des réseaux sociaux.
3. Formez un recours avec un avocat si la mesure est disproportionnée : elle peut être contestée.
4. Organisez avec votre avocat les questions pratiques (domicile, enfants, travail).

Si vous devez la demander

En tant que victime, vous pouvez demander une ordonnance de protection incluant l’éloignement. Apportez toutes les preuves du risque (messages, certificats médicaux, témoins). Le juge apprécie la situation de danger avant de l’accorder.

Pourquoi faire appel à un avocat

Que ce soit pour vous défendre contre une mesure ou pour la demander avec toutes les garanties, le conseil est essentiel : un simple message peut devenir une nouvelle infraction.

Vous êtes dans cette situation ? Ne déclarez rien et ne signez rien sans conseil juridique. Chez Société Juridique nous assurons les urgences 24 h/24 : 669 30 21 13.

Guide à caractère informatif ; il ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Que comporte une ordonnance d’éloignement ?

Une interdiction d’approcher et/ou de communiquer avec une personne, dans une distance déterminée et par des moyens précisés. La violer constitue en soi une infraction prévue à l’article 468 du Code pénal, même si la personne protégée consent au contact.

Que faire si une ordonnance d’éloignement m’est imposée ?

La respecter scrupuleusement dès la première minute, ne contacter la personne protégée par aucun moyen ni par l’intermédiaire de tiers ou des réseaux sociaux, la contester avec un avocat si la mesure est disproportionnée et régler les questions pratiques telles que le logement, les enfants et le travail.

Comment une victime peut-elle demander une ordonnance d’éloignement ?

En demandant une ordonnance de protection qui l’inclut, en fournissant toutes les preuves du risque telles que messages, certificats médicaux et témoins ; le juge apprécie le danger avant de l’accorder.