DÉCISION COMMENTÉE · TRIBUNAL SUPRÊMEEnregistrer son ex-partenaire au moyen d’un téléphone dissimulé : le Tribunal suprême délimite la circonstance aggravante de l’article 197.7
DÉCISION
Arrêt de la Chambre criminelle (2026)
JURIDICTION
Tribunal suprême, Chambre criminelle
IDENTIFICATION
Sur pourvoi contre le Juzgado de lo Penal de Saragosse et l’Audiencia Provincial de Saragosse
DISPOSITIF
Pourvoi partiellement accueilli, aggravation écartée
Un téléphone portable dissimulé dans une enceinte du domicile familial, doté d’une capacité d’enregistrement à distance, a permis au Tribunal suprême espagnol de tracer une frontière que la pratique judiciaire discutait depuis la réforme de 2015 : jusqu’où s’étend la circonstance aggravante de l’article 197.7 du Code pénal espagnol lorsque l’auteur et la victime ont entretenu une relation sentimentale. La réponse de la Chambre criminelle est restrictive et emporte des conséquences immédiates sur la qualification d’un nombre important de procédures pour contrôle et surveillance de l’ex-partenaire.
L’intérêt de la décision ne réside pas dans la condamnation, qui est maintenue, mais dans la qualification. Le Tribunal suprême admet l’existence d’un délit de découverte et de révélation de secrets, mais refuse que la relation de couple déclenche automatiquement l’aggravation. Cette distinction, en apparence technique, se traduit par une réduction substantielle de la peine.
Les faits et le parcours procédural
- Violences verbales et physiques à l’encontre de l’ex-partenaire, dans le champ des violences de genre
- Téléphone portable dissimulé dans une enceinte du domicile familial, avec enregistrement à distance
- Le Juzgado de lo Penal de Saragosse a condamné pour violences, vexations légères et découverte de secrets de l’article 197.1, avec l’aggravation de l’article 197.7
- L’Audiencia Provincial de Saragosse a confirmé intégralement cette décision
- Le Tribunal suprême accueille partiellement le pourvoi et écarte la circonstance aggravante
Les clés juridiques
- L’article 197.1 réprime la captation non consentie ; l’article 197.7, la diffusion
- L’aggravation tirée de la relation de couple suppose un consentement initial à l’enregistrement
- Elle ne saurait viser celui qui enregistre clandestinement dès l’origine
- La peine s’établit à un an d’emprisonnement et douze mois-amende, avec interdiction d’approcher pendant deux ans
- Les dépens du pourvoi sont laissés à la charge du Trésor
LA DOCTRINECe que juge le tribunal
Deux comportements distincts au sein d’un même article
L’article 197 ne décrit pas un comportement unique. Son premier paragraphe réprime celui qui s’empare de papiers, de messages ou d’effets personnels, ou intercepte les télécommunications d’autrui, afin de découvrir ses secrets ou de porter atteinte à son intimité : le reproche porte sur l’obtention non consentie. Le septième paragraphe, introduit par la réforme de 2015, réprime en revanche celui qui diffuse, révèle ou cède à des tiers des images ou des enregistrements audiovisuels obtenus avec l’assentiment de la victime dans un domicile ou un lieu réservé, lorsque la divulgation porte gravement atteinte à son intimité. Le cœur de l’incrimination se déplace ici de la captation vers la diffusion.
Le consentement initial comme condition de l’aggravation
De cette structure découle la conclusion du Tribunal suprême. Le dernier alinéa de l’article 197.7 aggrave la peine lorsque les faits sont commis par le conjoint ou par une personne liée ou ayant été liée à l’auteur par une relation d’affection analogue. Mais cette aggravation s’insère dans une incrimination qui suppose un enregistrement obtenu avec consentement puis divulgué. Celui qui installe un dispositif dissimulé et enregistre à l’insu de la victime ne réalise pas ce comportement : il réalise celui du premier paragraphe. Étendre l’aggravation à cette hypothèse reviendrait à appliquer par analogie une norme pénale défavorable.
Une doctrine déjà esquissée
Dès sa première décision relative à ce texte, l’arrêt 70/2020 du 24 février, la Chambre criminelle avait souligné que l’article 197.7 se construit sur la diffusion d’images obtenues avec l’assentiment de la personne concernée et portant gravement atteinte à son intimité. La décision commentée en tire la conséquence logique : à défaut de consentement à l’obtention, l’hypothèse échappe au septième paragraphe et, partant, à son aggravation spécifique.
La condamnation demeure, la qualification change
Il importe de souligner ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne déclare pas le comportement licite et ne met pas en cause la réalité du contrôle exercé sur la victime. L’installation du dispositif continue de constituer un délit de découverte et de révélation de secrets du premier paragraphe, assorti de sa propre peine. Ce qui disparaît, c’est l’aggravation et, avec elle, la fourchette répressive supérieure retenue en première instance.
LA LECTURE DU CABINETCe que cela signifie en pratique
Pour la défense. La première ligne de travail dans ces procédures n’est pas de nier l’installation du dispositif, généralement établie par expertise, mais de discuter la qualification. Vérifier s’il y a eu consentement initial à l’enregistrement, s’il y a eu diffusion à des tiers et si l’intimité a été gravement atteinte permet de déplacer la qualification du septième paragraphe aggravé vers le premier paragraphe, avec un écart de peine pouvant être déterminant pour le sursis.
Pour l’accusation. La décision impose d’établir avec précision l’itinéraire de l’enregistrement. Si ce qui est poursuivi est la divulgation de contenus intimes que la victime avait consenti à enregistrer, l’acte d’accusation doit le mentionner expressément et produire la preuve de la diffusion. Invoquer la relation de couple comme aggravation générique, sans ce substrat factuel, conduit à une cassation partielle prévisible.
Sur la preuve. Le dispositif dissimulé soulève les questions habituelles de la preuve numérique : chaîne de conservation du terminal, copie forensique avec empreinte numérique, établissement de la période d’enregistrement et imputation matérielle de l’installation. Lorsque ces éléments ne figurent pas au procès-verbal, la défense dispose d’une marge réelle de contestation, comme nous l’exposons dans notre analyse de la preuve numérique dans le procès pénal.
QUESTIONS FRÉQUENTESQuestions fréquentes
Est-ce un délit de dissimuler un téléphone pour enregistrer son ex-partenaire ?
Oui. Installer un dispositif d’enregistrement dans un domicile à l’insu de son occupant constitue le délit de découverte et de révélation de secrets de l’article 197.1 du Code pénal espagnol, qui réprime l’interception non consentie de communications ou l’atteinte à l’intimité par des moyens techniques.
Quand la circonstance aggravante de l’article 197.7 s’applique-t-elle ?
Selon cette décision, lorsque sont diffusés, révélés ou cédés à des tiers des images ou des enregistrements obtenus avec le consentement de la personne concernée dans un domicile ou un lieu réservé, et que cette divulgation porte gravement atteinte à son intimité. L’aggravation tirée de la relation de couple opère au sein de cette incrimination, et non sur l’enregistrement clandestin.
Quelle peine a finalement été prononcée ?
Un an d’emprisonnement et douze mois-amende, l’interdiction d’approcher pendant deux ans étant maintenue. Les dépens du pourvoi ont été laissés à la charge du Trésor.
Cette doctrine concerne-t-elle les procédures en cours ?
Oui. Lorsqu’un enregistrement clandestin sans diffusion a été qualifié sous l’aggravation de l’article 197.7, la défense peut invoquer cette doctrine pour solliciter une requalification, en première instance, en appel ou en cassation.
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Commentaire rédigé par l’équipe de SCJE à partir de sources publiques relatives à la décision. Son contenu est résumé à des fins d’information, sans reproduction intégrale. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
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Francisco Javier Martín Porras
Abogado penalista, socio de Société de Conseil Juridique et Expert y creador de la metodología LIWARD®. Dirige la defensa en procedimientos penales de alta complejidad, combinando estrategia procesal con análisis pericial y forense. Conozca al equipo →
