DÉCISION COMMENTÉE · AUDIENCIA PROVINCIALPrier devant une clinique : l’Audiencia d’Alava fixe le seuil de typicité de l’article 172 quater
DÉCISION
Arrêt de l’Audiencia Provincial d’Alava (2026)
JURIDICTION
Audiencia Provincial d’Alava
IDENTIFICATION
Appel contre la section pénale du Tribunal d’instance de Vitoria-Gasteiz, siège n° 1
DISPOSITIF
Recours rejetés, relaxe confirmée
L’Audiencia Provincial d’Alava a confirmé la relaxe de vingt et une personnes poursuivies sur le fondement de l’article 172 quater du Code pénal espagnol, texte introduit par la loi organique 4/2022 afin de réprimer le harcèlement visant à faire obstacle à l’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse. La décision rejette les recours de la partie civile et du ministère public et consacre un critère dont la portée dépasse largement l’espèce : la détermination du seuil de typicité d’une incrimination aux contours ouverts.
La décision ne discute ni l’existence du droit protégé ni la légitimité de la réforme. Elle se borne à ce qui incombe au juge pénal : vérifier si le comportement établi réunit les éléments constitutifs de l’infraction. Elle conclut par la négative, la description légale exigeant des actes d’une gravité que les faits déclarés constants ne présentaient pas.
Les faits déclarés constants
- Période comprise entre le 28 septembre et le 6 novembre 2022
- Rassemblements devant un centre de santé de Vitoria-Gasteiz pratiquant des interruptions de grossesse
- Des groupes n’ayant jamais dépassé cinq personnes, se tenant sur le trottoir
- Prières tantôt silencieuses, tantôt audibles de l’extérieur mais non perceptibles à l’intérieur du centre
- Petites pancartes portant des messages tels que « tu n’es pas seule » ou « nous prions pour toi »
- Absence d’insultes, d’actes d’intimidation et d’entrave à l’accès
Les clés juridiques
- L’article 172 quater exige des actes importuns, offensants, intimidants ou coercitifs
- Ces actes doivent porter atteinte à la liberté de la femme
- La présence, ou l’expression d’une conviction, ne suffit pas
- La juridiction écarte également la notion de harcèlement environnemental
- La relaxe est confirmée contre les recours de la partie civile et du ministère public
- Un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême demeure ouvert
LA DOCTRINECe que juge le tribunal
La structure de l’article 172 quater
Le texte réprime celui qui, afin de faire obstacle à l’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse, importune une femme par des actes importuns, offensants, intimidants ou coercitifs portant atteinte à sa liberté. La structure est celle des infractions contre la liberté : ce n’est ni l’opinion ni la présence qui est réprimée, mais un comportement agissant sur la capacité de décision de la destinataire. L’incrimination comporte ainsi un double filtre, l’un relatif à la nature des actes, l’autre à leur effet sur la liberté d’autrui.
Le seuil de gravité du comportement
L’Audiencia place le cœur du débat sur ce second filtre. Les faits constants décrivent des groupes restreints, sur la voie publique, priant et portant de petites pancartes, sans s’adresser à une personne déterminée, sans insultes et sans empêcher l’accès au centre. La juridiction conclut qu’il faudrait davantage que le comportement adopté par les prévenus pour que celui-ci puisse être qualifié pénalement. Il ne s’agit pas d’une appréciation de l’opportunité de la norme, mais de l’application du principe de légalité : l’incrimination décrit un comportement déterminé et le juge ne saurait l’étendre par voie d’interprétation.
Le harcèlement environnemental et ses limites
La partie poursuivante soutenait que la répétition des rassemblements créait un climat intimidant susceptible de réaliser l’infraction, même en l’absence d’actes individualisés. L’Audiencia écarte cette construction au vu des faits établis : la répétition ne supplée pas, à elle seule, le défaut de gravité de chaque comportement, et le climat invoqué ne figurait pas dans le récit factuel avec la précision qu’exige une condamnation pénale. La notion de harcèlement environnemental, utile dans d’autres domaines, ne saurait devenir un procédé dispensant d’établir les éléments constitutifs.
La coexistence avec les droits fondamentaux
La décision se situe sur un terrain où des droits de rang constitutionnel se rencontrent des deux côtés : d’une part la liberté et l’intimité de la femme se rendant au centre ; d’autre part les libertés de conscience, de religion, d’expression et de réunion de celles et ceux qui se rassemblent. La technique retenue consiste précisément à ne pas trancher cet équilibre dans l’abstrait, mais à vérifier si le comportement concret a franchi le seuil fixé par le législateur. Lorsqu’il ne le franchit pas, la réponse n’est pas pénale, sans préjudice des voies administratives ou de police administrative qui pourraient s’appliquer.
LA LECTURE DU CABINETCe que cela signifie en pratique
Pour la défense. La stratégie utile dans ces procédures est factuelle avant d’être idéologique. Établir le nombre de personnes, la distance par rapport à l’entrée, le contenu et la taille des pancartes, l’existence ou non d’une interpellation directe et la perceptibilité des prières depuis l’intérieur du centre détermine la qualification. Le débat sur la constitutionnalité du texte, en revanche, tranche rarement l’affaire.
Pour l’accusation. La décision impose de construire l’acte d’accusation sur des actes individualisés et sur leur incidence sur la liberté de personnes déterminées. Les descriptions génériques d’un climat hostile, dépourvues d’assise dans des faits précis imputables à chaque prévenu, conduisent à la relaxe pour défaut de typicité.
Sur la preuve. Le matériel probatoire décisif est en général audiovisuel : enregistrements de vidéosurveillance du centre, vidéos produites par les parties et procès-verbaux. Il convient d’anticiper la chaîne de conservation et l’intégrité de ces enregistrements, ainsi que l’identification individuelle de chaque personne, la responsabilité pénale n’admettant pas d’imputation collective.
QUESTIONS FRÉQUENTESQuestions fréquentes
Que réprime l’article 172 quater du Code pénal espagnol ?
Il réprime celui qui, afin de faire obstacle à l’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse, importune une femme par des actes importuns, offensants, intimidants ou coercitifs portant atteinte à sa liberté. Il a été introduit par la loi organique 4/2022.
Prier devant une clinique constitue-t-il une infraction ?
Selon cette décision, non en soi. L’Audiencia d’Alava confirme la relaxe en considérant que des groupes restreints priant sur le trottoir avec de petites pancartes, sans insultes, sans interpellation directe et sans empêcher l’accès, n’atteignent pas la gravité exigée par l’incrimination.
Qu’est-ce que le harcèlement environnemental et pourquoi n’a-t-il pas été retenu ?
C’est l’idée selon laquelle la répétition de comportements crée un climat intimidant alors même qu’aucun acte isolé n’est grave. La juridiction l’écarte ici parce que la répétition ne supplée pas le défaut de gravité de chaque acte et que le climat invoqué ne figurait pas dans les faits constants avec la précision requise.
La décision est-elle définitive ?
Pas nécessairement. L’arrêt de l’Audiencia Provincial est susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Chambre criminelle du Tribunal suprême.
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Commentaire rédigé par l’équipe de SCJE à partir de sources publiques relatives à la décision. Son contenu est résumé à des fins d’information, sans reproduction intégrale. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
SCJE · ALICANTE ET MADRIDVous êtes poursuivi pour une infraction contre la liberté ?
Francisco Javier Martín Porras
Abogado penalista, socio de Société de Conseil Juridique et Expert y creador de la metodología LIWARD®. Dirige la defensa en procedimientos penales de alta complejidad, combinando estrategia procesal con análisis pericial y forense. Conozca al equipo →
