info@societejuridique.com
Madrid: Paseo de la Castellana 216 8 ª Planta
Alicante: Av. Ansaldo Nº31, local 16
Urgences 24h : 669 30 21 13
Article 408 du Code pénal espagnol : omission de poursuivre les infractions
Réponse brèveL’article 408 du Code pénal espagnol punit d’une interdiction spéciale d’exercer un emploi ou une fonction publique de six mois à deux ans l’autorité ou le fonctionnaire qui, manquant aux obligations de sa charge, omet intentionnellement de promouvoir la poursuite des infractions dont il a connaissance ou de leurs auteurs.
C’est l’infraction qui sanctionne l’inaction délibérée de l’agent public face à une infraction connue. Elle ne punit ni l’erreur ni la négligence, mais la décision consciente de ne pas agir, ce qui place le débat sur la preuve de l’élément intentionnel et sur la délimitation des obligations propres à la charge.
Également cité comme : article 408 du Code pénal espagnol · art. 408 CP · 408 cp · artículo 408 del Código Penal.
Texte en vigueur
L’autorité ou le fonctionnaire qui, manquant aux obligations de sa charge, omet intentionnellement de promouvoir la poursuite des infractions dont il a connaissance ou de leurs auteurs encourt la peine d’interdiction spéciale d’exercer un emploi ou une fonction publique pour une durée de six mois à deux ans.
Texte consolidé publié par le Journal officiel de l’État espagnol, loi organique 10/1995 du 23 novembre portant Code pénal. Traduction française non officielle ; le texte espagnol fait foi.
Cadre des peines. Interdiction spéciale d’exercer un emploi ou une fonction publique pour une durée de six mois à deux ans. Aucune peine privative de liberté n’est prévue.
Données essentielles
| Auteur | Autorité ou fonctionnaire public au sens de l’article 24 du Code pénal. Il s’agit d’une infraction propre. |
|---|---|
| Comportement | Omettre intentionnellement de promouvoir la poursuite des infractions dont on a connaissance, ou de leurs auteurs. |
| Élément normatif | Le manquement aux obligations de la charge, ce qui suppose d’identifier la compétence concrète imposant d’agir. |
| Élément intentionnel | Dol direct. L’adverbe intentionnellement exclut le dol éventuel et, a fortiori, l’imprudence. |
| Peine | Interdiction spéciale d’exercer un emploi ou une fonction publique de six mois à deux ans. |
| Classification | Infraction moins grave. Prescription de cinq ans selon l’article 131. |
| Textes connexes | Article 404, forfaiture administrative ; article 410, désobéissance ; article 450, non-empêchement d’une infraction, applicable à toute personne. |
Éléments et portée
- La qualité d’autorité ou de fonctionnaire public de la personne.
- La connaissance de la commission d’une infraction ou de l’identité de ses auteurs.
- L’existence d’une obligation de la charge imposant d’en promouvoir la poursuite.
- L’omission intentionnelle de cette action, avec dol direct.
Critères d’application
L’intention est le cœur de l’incrimination. L’adverbe intentionnellement exige la preuve d’une décision consciente de ne pas agir. Le retard, la charge de travail, une erreur d’appréciation juridique ou un désaccord sur la pertinence pénale des faits ne suffisent pas.
L’obligation doit relever de la charge. La seule qualité de fonctionnaire ne suffit pas : il faut identifier la norme, l’instruction ou le protocole qui attribuait à cet agent le devoir de promouvoir la poursuite.
Distinction avec la forfaiture. Lorsque l’omission se traduit par une décision injuste rendue en connaissance de cause, le texte applicable est l’article 404. L’article 408 vise la pure inaction.
Stratégie de défense
Absence de dol direct. C’est la ligne principale. Il convient d’établir la charge de travail, les critères de répartition, les instructions reçues et l’existence d’une appréciation juridique raisonnable quant à l’absence de pertinence pénale des faits.
Délimitation de la compétence. Si l’obligation de promouvoir la poursuite incombait à un autre organe ou à un autre agent, le comportement échappe à la qualification pour la personne mise en cause.
Action effective, même tardive. La transmission ultérieure du procès-verbal, l’information du supérieur ou l’ouverture d’une procédure, même non immédiates, excluent l’omission intentionnelle.
Défense dans cette matière
Si vous ou votre entreprise êtes confrontés à une procédure dans cette matière, le cabinet assure la défense et l’accusation à Alicante et à Madrid, avec assistance au détenu 24 h/24.
Vous êtes mis en cause ou poursuivi en Espagne ? Société Juridique intervient pour les justiciables étrangers dans toute l’Espagne, avec des bureaux à Alicante et à Madrid et une permanence de garde à vue 24 heures sur 24. +34 669 30 21 13 ou nous écrire.
- Code pénal espagnol par articles
- Procédure pénale par articles
- Guides pratiques de défense
- Contacter le cabinet
La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat. La traduction française n’a pas de caractère officiel.
Dernière révision : 21 septembre 2026.
Questions fréquentes
Que réprime l’article 408 du Code pénal espagnol ?
Le fait, pour une autorité ou un fonctionnaire, de manquer aux obligations de sa charge en omettant intentionnellement de promouvoir la poursuite des infractions dont il a connaissance ou de leurs auteurs.
Quelle peine est encourue ?
Une interdiction spéciale d’exercer un emploi ou une fonction publique de six mois à deux ans. Le texte ne prévoit pas de peine de prison.
La négligence suffit-elle ?
Non. L’infraction exige que l’omission soit intentionnelle, ce qui s’interprète comme une exigence de dol direct. La négligence, le retard ou l’erreur d’appréciation en sont exclus.
Qui peut la commettre ?
Seule une personne ayant la qualité d’autorité ou de fonctionnaire public au sens de l’article 24 du Code pénal, et à condition que le devoir d’agir relevât de sa charge.
Quelle différence avec la forfaiture ?
La forfaiture de l’article 404 suppose une décision injuste rendue en connaissance de cause. L’article 408 sanctionne la pure inaction face à l’infraction connue.
Et si un particulier ne dénonce pas ?
Les devoirs généraux des particuliers relèvent d’autres règles, et l’omission d’empêcher certaines infractions est punie par l’article 450, applicable à toute personne.
Paseo De La Castellana 216 8º 28046 Madrid
Alicante – Playa de San Juan Av. Ansaldo 31, local 16, 03540 Alicante
Londres : 20 Wenlock Road, N1 7GU, Royaume-Uni
Paris : 72 Faubourg St Honoré, 75008, France
info@societejuridique.com
SERVICES
LIENS
Société de Conseil Juridique et Expert est un cabinet d’avocats implanté à Madrid, Alicante, Londres et Paris, spécialisé en droit pénal, droit des technologies et délinquance économique et d’entreprise. Nous offrons une orientation stratégique dans les procédures pénales complexes, la propriété intellectuelle et les ressources technologiques pour la prise de décision juridique avec analyse forensique avancée. Notre équipe pluridisciplinaire allie expérience juridique, intelligence juridique et attention personnalisée pour garantir des solutions efficaces et adaptées à chaque dossier. Assistance juridique disponible 24 h/24 et consultations en ligne.
Copyright © 2026 Société de Conseil Juridique et Expert S.L.
Où nous intervenons : Alicante·Madrid·Elche·Torrevieja·Orihuela·Benidorm·Alcoy·San Vicente·Elda·Denia·Villajoyosa·Villena·Novelda·Ibi·Toutes les localités
Défense par infraction : Alcool au volant·Vol et cambriolage·Coups et blessures·Agression sexuelle·Menaces·Squat·Homicide·Casier judiciaire
Informations légales : Mentions légales·Politique de confidentialité·Politique de cookies·Conditions générales