Article 404 du Code pénal espagnol : Prévarication administrative

L’article 404 du Code pénal espagnol punit d’une interdiction de neuf à quinze ans l’autorité ou l’agent public qui rend, en connaissance de son injustice, une décision arbitraire en matière administrative.

Également cité comme : article 404 du Code pénal espagnol · art. 404 CP · 404 cp · artículo 404 del Código Penal.

Texte de l’article 404 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public.
2. Décision rendue dans une affaire administrative.
3. Caractère arbitraire de la décision, c’est-à-dire manifestement contraire au droit.
4. Connaissance de cette injustice par l’auteur.

Stratégie de défense

Contester le caractère arbitraire. L’infraction exige une décision manifestement et gravement contraire au droit, et non une simple illégalité. L’existence de rapports techniques favorables, de précédents ou d’interprétations divergentes exclut cette qualification.

Établir la bonne foi. La connaissance de l’injustice est expressément exigée. L’adoption de la décision sur la base d’un rapport juridique favorable, versé au dossier administratif, neutralise cet élément.

Distinguer la décision de l’acte de trámite. L’infraction vise une décision, c’est-à-dire un acte tranchant sur le fond. Les actes de procédure et les avis préparatoires ne relèvent pas en principe de cette qualification.

Délimiter la responsabilité collégiale. Lorsque la décision émane d’un organe collégial, la responsabilité doit être établie individuellement à partir du sens du vote. Le procès-verbal de séance est ici la pièce déterminante.

Mesurer la portée de l’interdiction. La peine consiste exclusivement en une interdiction de neuf à quinze ans, qui emporte la perte de la charge et l’inéligibilité. Sa durée doit être discutée séparément lors de la détermination de la peine.

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