Article 410 du Code pénal espagnol : Refus d’obéissance de l’agent public

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 410 du Code pénal espagnol (refus d’obéissance de l’agent public) ?

Amende de trois à douze mois et interdiction spéciale d’exercer un emploi ou une charge publique de six mois à deux ans.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 410 du Code pénal espagnol ?

Qualité d’autorité ou d’agent public. Décision judiciaire, décision ou ordre de l’autorité supérieure, rendu dans le cadre de sa compétence et revêtu des formalités légales. Refus ouvert d’exécution, et non simple retard ou difficulté matérielle. Absence de violation manifeste, claire et catégorique de la loi par l’ordre en cause.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 410 du Code pénal espagnol ?

Invoquer la clause du paragraphe 2. Le paragraphe 2 exclut la responsabilité pénale lorsque l’ordre constitue une violation manifeste, claire et catégorique de la loi. Cette clause doit être invoquée en priorité, avec l’analyse juridique qui a fondé le refus. Contester le caractère ouvert du refus. L’infraction exige un refus ouvert. Le retard dû à l’insuffisance des moyens, à la complexité technique ou à la nécessité de compléments d’information ne constitue pas ce refus. Vérifier la compétence et les formalités. La décision ou l’ordre doit avoir été rendu dans le cadre de la compétence de son auteur et revêtu des formalités légales. L’irrégularité formelle prive la poursuite de son fondement. Documenter les démarches accomplies.

Le texte français de l’article 410 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.