Article 780 de la loi de procédure pénale espagnole : communication aux fins d’accusation et actes complémentaires

La décision qui ouvre le stade de l’article 780 est l’ordonnance dite de transformation en procédure abrégée, prévue à l’article 779.1, règle quatre. Elle constitue le sommet de l’instruction : elle délimite l’objet du procès et les personnes concernées et conditionne le contenu possible des actes d’accusation. La jurisprudence constitutionnelle a souligné sa fonction de garantie, en ce qu’elle empêche que l’accusation soit dirigée contre une personne qui n’a pas été préalablement mise en cause et entendue durant l’instruction. Le texte régit en outre la voie exceptionnelle des actes complémentaires, dont l’usage abusif peut constituer une réouverture déguisée de l’instruction.

Également cité comme : article 780 de la loi de procédure pénale espagnole · art. 780 LECrim · artículo 780 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal.

Texte en vigueur

Données essentielles

Éléments et portée

1. Une décision judiciaire préalable ordonnant la poursuite selon la procédure abrégée, qui doit énoncer les faits punissables et identifier la personne à laquelle ils sont imputés.
2. La communication des actes de l’information préalable, en original ou par photocopie, au ministère public et aux parties poursuivantes, à l’exclusion de la défense, qui intervient au stade de l’article 784.
3. Un délai commun de dix jours, non prorogeable, la pratique admettant toutefois qu’il court à compter de la mise à disposition effective du dossier.
4. Le caractère exceptionnel des actes complémentaires, limités à ce qui est indispensable pour accuser faute d’éléments essentiels à la qualification.
5. La convocation obligatoire de la personne mise en cause à l’accomplissement des actes complémentaires, garantie du contradictoire dont l’omission entraîne la nullité de l’acte.

Critères d’application

Stratégie de défense

Attaquer l’ordonnance de transformation. Le recours en révision, assorti d’un appel subsidiaire, permet de solliciter le non-lieu définitif ou provisoire, notamment lorsque les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ou qu’aucun indice sérieux ne pèse sur le client.

Vérifier la correspondance des personnes. Il convient de vérifier que toutes les personnes visées par l’accusation ont été préalablement entendues durant l’instruction et figurent dans l’ordonnance. L’absence de cette condition fonde l’exception préalable ou l’observation liminaire de l’article 786.2.

S’opposer aux actes complémentaires. Lorsque la demande dissimule une réouverture de l’instruction, il convient de s’y opposer en invoquant le caractère exceptionnel de l’alinéa 2 et la forclusion du délai d’accusation.

Veiller à la convocation de la personne mise en cause. L’accomplissement d’actes complémentaires sans convocation viole le contradictoire et permet d’en solliciter la nullité au titre de l’article 238.3 de la loi organique du pouvoir judiciaire.

Contrôler le calcul du délai. L’acte d’accusation déposé hors du délai de dix jours peut être déclaré irrecevable, la jurisprudence s’attachant toutefois à la disponibilité effective du dossier et à l’absence de grief.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat. La traduction française n’a pas de caractère officiel.

Dernière révision : 21 septembre 2026.