Art. 419 CP
Corruption passive propre
Recevoir un avantage pour un acte contraire aux devoirs de la fonction.
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Corruption publique · Trafic d’influence · Toute l’Espagne
Avocat corruption dans l’ administration publique
Corruption active ou passive, trafic d’influence : des délits qui visent l’agent public comme le particulier.
Verser ou recevoir un avantage indu, monnayer une influence sur une décision publique : les articles 419 à 431 du Code pénal espagnol répriment la corruption (cohecho) et le trafic d’influence, du côté du fonctionnaire comme du particulier, avec des peines de prison, d’amende et de longues interdictions.
En bref — la corruption dans l’administration publique recouvre la corruption passive (le fonctionnaire qui reçoit un avantage indu, art. 419-422), la corruption active (le particulier qui l’offre, art. 424) et le trafic d’influence (art. 428-430). Les peines associent prison, amende proportionnelle et interdiction d’exercer une fonction publique. L’existence d’un pacte et le lien avec un acte de la fonction sont au cœur du débat.
Repères
419
Corruption passive : fonctionnaire recevant un avantage pour un acte de sa fonction.
424
Corruption active : particulier offrant l’avantage indu.
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Avocat francophone, défense des agents publics et des entreprises partout en Espagne.
Ce que la loi réprime réellement
La corruption a deux versants. Le versant passif vise l’agent public qui sollicite ou reçoit un avantage indu (art. 419-422) ; le versant actif, le particulier qui l’offre ou le verse (art. 424). Les deux sont punissables et souvent poursuivis ensemble.
Le trafic d’influence est distinct. Les articles 428 à 430 sanctionnent le fait d’influer sur un agent public en se prévalant d’une relation, pour obtenir une décision profitable — y compris lorsque l’auteur est un particulier.
Le pacte et le lien fonctionnel sont décisifs. La défense s’attache à l’existence réelle d’un accord, à sa relation avec un acte de la fonction et à la distinction avec des cadeaux d’usage ou des relations institutionnelles légitimes.
Ce que nous défendons
Les formes de corruption publique
Art. 420 CP
Corruption passive impropre
Recevoir un avantage pour un acte propre de la fonction.
Art. 421 CP
Récompense
Recevoir un avantage en récompense d’une conduite déjà réalisée.
Art. 422 CP
Cadeaux en considération de la fonction
Accepter des dons offerts en raison de la seule qualité d’agent public.
Art. 424 CP
Corruption active
Offrir ou verser l’avantage indu à un agent public : peine du corrompu.
Art. 427 CP
Agents étrangers
Corruption d’agents publics étrangers ou d’organisations internationales.
Art. 428 CP
Trafic d’influence (agent)
Un agent public influençant un autre pour une décision profitable.
Art. 429 CP
Trafic d’influence (particulier)
Un particulier influençant un agent public en se prévalant d’une relation.
Art. 431 CP
Confiscation
Confiscation des dons, avantages et gains issus de la corruption.
Cadre répressif
Synthèse des peines indicatives
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur aggravant clé |
|---|---|---|---|
| Corruption passive propre | 419 | 3 – 6 ans + interdiction | Acte contraire aux devoirs |
| Corruption passive impropre | 420 | 2 – 4 ans + interdiction | Acte propre de la fonction |
| Récompense | 421 | Peine de l’article 419/420 | Conduite déjà réalisée |
| Cadeaux en considération | 422 | 6 mois – 1 an | Réitération |
| Corruption active | 424 | Peine du corrompu | Initiative du particulier |
| Agents étrangers | 427 | Prison + interdiction | Transactions internationales |
| Trafic d’influence | 428-429 | 6 mois – 2 ans + amende | Obtention d’un bénéfice |
| Confiscation | 431 | Privation des gains | Traçabilité des avantages |
Fourchettes indicatives fondées sur le Code pénal espagnol. La peine dépend de la nature de l’acte, du montant et de la fonction. Ce tableau ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Notre différence
Sans pacte prouvé, pas de corruption
La corruption exige un accord établi. Un avantage doit être lié à un acte de la fonction par un pacte, exprès ou tacite. La défense conteste l’existence de ce lien et distingue les relations institutionnelles ou les cadeaux d’usage des avantages indus.
Nous articulons pénal, comptable et administratif. Traçabilité des flux, chronologie des décisions et régularité des marchés permettent souvent de démonter la thèse d’un pacte corrupteur et de protéger l’agent public comme l’entreprise.
01
Contestation de l’existence d’un pacte et du lien fonctionnel
02
Analyse comptable et traçabilité des avantages
03
Distinction entre corruption et relations légitimes
04
Défense coordonnée de l’agent public et de l’entreprise
Comment nous intervenons
Une défense structurée à chaque étape
Phase 01
Analyse des faits et des flux financiers
Phase 02
Instruction et expertise comptable
Phase 03
Contestation du pacte et du lien avec la fonction
Phase 04
Audience de jugement et confiscation éventuelle
Qui nous représentons
Des situations très différentes
A
Agents publics et élus
Fonctionnaires et responsables mis en cause pour corruption passive.
E
Entreprises et dirigeants
Sociétés visées pour corruption active dans le cadre de marchés publics.
I
Intermédiaires
Personnes accusées de trafic d’influence auprès d’agents publics.
M
Multinationales
Groupes exposés au régime de la corruption d’agents publics étrangers.
Pour aller plus loin
Domaines et services connexes
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
Quelle différence entre corruption active et passive ?
La corruption passive vise l’agent public qui reçoit (art. 419-422) ; la corruption active, le particulier qui offre ou verse l’avantage (art. 424). Les deux sont punissables.
Un cadeau à un fonctionnaire est-il un délit ?
L’article 422 punit les cadeaux acceptés en considération de la fonction, mais les présents d’usage et les relations institutionnelles légitimes en sont distincts.
Qu’est-ce que le trafic d’influence ?
Le fait d’influer sur un agent public, en se prévalant d’une relation, pour obtenir une décision profitable (art. 428-430), y compris pour un particulier.
Faut-il que l’acte soit accompli ?
Non. La sollicitation ou l’offre suffit ; la corruption se consomme avec le pacte, indépendamment de l’exécution de l’acte visé.
La corruption à l’étranger est-elle punie ?
Oui. L’article 427 réprime la corruption d’agents publics étrangers ou d’organisations internationales dans les transactions économiques.
Que faire en cas d’enquête ?
Préservez la documentation et évitez toute déclaration hâtive. Le cabinet vous assiste 24h/24 partout en Espagne.
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