Article 428 du Code pénal espagnol : Trafic d’influence

L’article 428 du Code pénal espagnol punit l’agent public qui use de l’influence tirée de sa charge ou d’une relation personnelle ou hiérarchique pour obtenir une décision génératrice d’un avantage économique.

Texte de l’article 428 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’agent public ou d’autorité.
2. Influence exercée sur un autre agent public ou une autre autorité.
3. Prévalence de l’exercice des attributions de la charge ou d’une relation personnelle ou hiérarchique.
4. Finalité d’obtenir une décision susceptible de procurer un avantage économique.

Stratégie de défense

Contester la prévalence. L’infraction exige que l’auteur se soit prévalu de sa charge ou d’une relation déterminée. La simple demande d’information, la transmission d’un dossier ou l’intervention dans le cadre normal des fonctions ne constituent pas cette prévalence.

Établir l’absence d’avantage économique. La finalité doit être l’obtention d’un avantage économique, direct ou indirect. L’intervention motivée par une considération politique, sociale ou d’efficacité administrative échappe à la qualification.

Discuter l’influence effective. L’influence suppose une pression susceptible d’altérer le processus décisionnel. L’autonomie de l’agent destinataire, et la conformité de la décision au droit, affaiblissent la démonstration.

Vérifier la portée de la moitié supérieure. L’obtention effective de l’avantage entraîne la moitié supérieure de la peine. La démonstration de l’absence de bénéfice réel produit donc un effet direct sur le cadre applicable.

Articuler avec la corruption. Le trafic d’influence se distingue de la corruption par l’absence de contrepartie remise à l’agent influencé. Cette délimitation doit être établie afin d’éviter une qualification plus sévère.

• Article 419 CP : corruption d’agent public
• Article 404 CP : prévarication administrative
• Article 436 CP : fraude dans les marchés publics
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.