Droit pénalGuides pratiquesAttention aux offres irrésistibles : l’arnaque aux fausses annonces qui vous fait perdre de l’argent

Nous vivons une ère numérique où les achats sur Internet ont augmenté de façon exponentielle. Cette croissance a engendré une série d’escroqueries dans les transactions économiques qui peuvent mettre en danger votre argent et vos données personnelles. L’une des plus courantes est l’arnaque aux fausses annonces, qui utilise les réseaux sociaux et les plateformes de commerce électronique pour attirer les victimes.

En quoi consiste cette arnaque ?

Les escrocs créent des annonces attractives proposant des produits à des prix incroyablement bas. Ils peuvent utiliser des images de produits réels, mais une fois le paiement effectué, l’article n’arrive jamais. Parfois, le produit reçu est de qualité inférieure ou totalement différent de celui annoncé. Imaginez une annonce sur les réseaux sociaux proposant le dernier smartphone à un prix trop beau pour être vrai : vous cliquez sur le lien, effectuez un paiement simple et attendez votre achat ; des semaines plus tard, vous recevez un colis vide ou un article complètement différent. La boutique en ligne est fictive et l’argent a disparu.

Comment vous protéger

Renseignez-vous sur la boutique : avant d’acheter, recherchez des avis et des opinions sur le site. Vérifiez l’adresse web : assurez-vous que le site est sécurisé (commence par https) et que l’URL est correcte, car les escrocs utilisent souvent des domaines ressemblant aux vrais. Méfiez-vous des prix trop bas : un prix nettement inférieur à celui des autres boutiques est un signal d’alerte, et comparer les prix aide à repérer les offres suspectes. Utilisez des moyens de paiement sécurisés offrant une protection de l’acheteur, comme PayPal ou les cartes de crédit, qui permettent de contester en cas de fraude. Vérifiez les politiques de retour et de livraison : les arnaques en sont souvent dépourvues ou imposent des conditions très restrictives. Méfiez-vous de l’urgence : les fausses annonces jouent sur « plus que cinq en stock » ou « offre à durée limitée ». Cherchez la politique de confidentialité et les mentions légales : tout site doit indiquer qui se trouve derrière, avec ses coordonnées et son immatriculation ; méfiez-vous des sites qui n’affichent pas ces informations obligatoires.

Pouvez-vous récupérer votre argent ?

Oui, dans de nombreux cas il est possible de réclamer l’argent perdu dans une arnaque en ligne, même si le succès dépend de plusieurs facteurs. Contactez votre banque ou votre prestataire de paiement : si vous avez payé par carte de crédit ou via un service comme PayPal, contestez le prélèvement, la plupart des établissements disposant de politiques de protection de l’acheteur ; agissez vite, car des délais précis s’appliquent souvent. Réunissez les preuves : conservez toutes les communications, courriels, reçus, captures d’écran de l’annonce et tout autre élément prouvant que vous avez été victime, et notez les dates des transactions et de toute tentative de contact avec le vendeur. Signalez l’arnaque : déposez plainte auprès de la Police nationale ou de la Guardia Civil et, le cas échéant, auprès des autorités de protection des consommateurs. Si le montant est important et que vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de votre banque ou des autorités, consultez-nous : nous disposons d’avocats spécialisés en fraude et en droit de la consommation.

Récupérer l’argent n’est jamais garanti, mais agir rapidement et suivre les bonnes démarches augmente vos chances de succès. Vérifiez toujours avant d’acheter.

Signaler l’annonce et le vendeur

Chaque plateforme de petites annonces dispose d’une procédure de signalement des annonces frauduleuses, et l’utiliser a deux effets : l’annonce est retirée afin qu’aucune autre personne ne tombe dans le piège, et la plateforme conserve les données du compte, les adresses IP et les informations de paiement liées au vendeur, que le tribunal pourra ensuite réclamer. Le signalement doit être fait à la plateforme en plus, et non à la place, de la plainte pénale, et il est recommandé de sauvegarder l’annonce, le profil du vendeur et l’intégralité de la conversation avant de le faire, car le contenu disparaît une fois le compte bloqué. Lorsque les photographies d’un appartement ou d’un produit ont été prises sur une annonce authentique, le véritable propriétaire est également une victime et peut être contacté pour confirmer la fraude.

Récupérer le paiement : les délais qui comptent

La possibilité de récupérer l’argent dépend du mode de paiement et de la rapidité. Les paiements par carte peuvent être contestés par le mécanisme de rétrofacturation (chargeback) du réseau de cartes, demandé par l’intermédiaire de la banque émettrice ; les réseaux fixent des délais comptés à partir de l’opération, généralement de quelques mois au maximum, de sorte que la demande ne doit pas être différée. Les virements instantanés et les applications de paiement mobile n’ont pas de rétrofacturation, mais la banque peut adresser une demande de rappel à la banque destinataire, qui n’aboutit que tant que les fonds sont encore sur le compte. Les paiements effectués par le système de paiement protégé de la plateforme sont généralement remboursables si le litige est ouvert dans le délai prévu par celle-ci. Les paiements en espèces, en cryptomonnaie ou par des services de transfert d’argent sont pratiquement irrécupérables, raison pour laquelle l’escroc les exige.

La voie pénale et la voie de la consommation

La fausse annonce est une escroquerie au sens des articles 248 à 250 du Code pénal, punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans lorsque le montant dépasse quatre cents euros et jusqu’à six ans et une amende dans les cas aggravés, par exemple lorsque le montage touche un grand nombre de personnes. La plainte peut être déposée auprès de la Police nationale, de la Guardia Civil ou du tribunal de garde et doit inclure la demande civile de la somme perdue. Lorsque le vendeur est une entreprise réelle qui n’a simplement pas livré, le litige relève du droit de la consommation : réclamation auprès de l’autorité régionale de consommation, système volontaire d’arbitrage de consommation ou action civile. Notre cabinet conseille les résidents étrangers à Madrid et à Alicante, en français et en anglais, sur la voie applicable à leur cas et prépare la plainte avec le dossier documentaire complet.

Questions fréquentes

Que faire en premier si j’ai payé un produit jamais reçu ?

Contestez immédiatement le prélèvement auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement, conservez toutes les preuves et déposez plainte ; les premières heures et les premiers jours sont décisifs.

Un site en https est-il toujours sûr ?

Non. Le cadenas signifie seulement que la connexion est chiffrée ; les escrocs utilisent aussi le https. Vérifiez le domaine, les mentions légales, les avis et les moyens de paiement.

De quelle infraction s’agit-il en Espagne ?

De l’escroquerie de l’article 248 du Code pénal espagnol, qui inclut expressément les escroqueries commises par des moyens informatiques ou télématiques.

Dois-je signaler la fausse annonce à la plateforme ou à la police ?

Aux deux. La plateforme retire l’annonce et conserve les données du vendeur, tandis que la plainte pénale permet au tribunal de réclamer ces données et d’ordonner le blocage des comptes.

Puis-je obtenir une rétrofacturation sur un virement instantané ?

Non. La rétrofacturation n’existe que pour les paiements par carte. Pour les virements et les applications de paiement mobile, la banque peut adresser une demande de rappel, qui n’aboutit que tant que les fonds restent sur le compte destinataire.

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Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas concret, consultez un avocat.