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Article 172 bis du Code pénal espagnol : mariage forcé
Réponse brèveL’article 172 bis punit de six mois à trois ans et six mois d’emprisonnement, ou d’une amende de douze à vingt-quatre mois, quiconque contraint autrui au mariage par une intimidation grave ou par la violence. La même peine frappe celui qui force autrui à quitter l’Espagne ou à ne pas y revenir à cette fin. Les peines sont aggravées lorsque la victime est mineure.
Le délit de mariage forcé a été introduit par la loi organique 1/2015 du 30 mars, en application de l’article 37 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. Il constitue une forme particulière de contrainte que le législateur a voulu détacher de l’infraction de base de l’article 172, en raison de l’intérêt protégé et de la fréquence du contexte transnational. La loi organique 10/2022 du 6 septembre a ajouté un alinéa 4 imposant au tribunal de statuer sur la nullité ou la dissolution du mariage ainsi que sur la filiation et les aliments.
Également cité comme : article 172 bis du Code pénal espagnol · art. 172 bis CP · 172 bis cp · artículo 172 bis del Código Penal.
Texte en vigueur
1. Quiconque, par une intimidation grave ou par la violence, contraint une autre personne à contracter mariage est puni d’une peine de six mois à trois ans et six mois d’emprisonnement ou d’une amende de douze à vingt-quatre mois, selon la gravité de la contrainte ou des moyens employés.
2. La même peine est infligée à quiconque, aux fins de commettre les faits visés à l’alinéa précédent, emploie la violence, une intimidation grave ou la tromperie pour forcer autrui à quitter le territoire espagnol ou à ne pas y revenir.
3. Les peines sont prononcées dans leur moitié supérieure lorsque la victime est mineure.
4. Dans les jugements de condamnation pour délit de mariage forcé, outre la décision relative à la responsabilité civile, sont rendues, le cas échéant, les décisions qui s’imposent quant à la déclaration de nullité ou de dissolution du mariage ainsi contracté et quant à la filiation et à la fixation des aliments.
Texte consolidé publié par le Journal officiel de l’État espagnol, loi organique 10/1995 du 23 novembre portant Code pénal. Traduction française non officielle ; le texte espagnol fait foi.
Cadre des peines. Six mois à trois ans et six mois d’emprisonnement ou amende de douze à vingt-quatre mois, selon la gravité de la contrainte ou des moyens employés. Les peines sont prononcées dans leur moitié supérieure lorsque la victime est mineure.
Données essentielles
| Emplacement | Livre II, titre VI, chapitre III du Code pénal, relatif aux contraintes |
|---|---|
| Intérêt protégé | Liberté de décision en matière matrimoniale et dignité de la personne |
| Nature | Infraction de résultat à l’alinéa 1 ; infraction à dol spécial à l’alinéa 2 |
| Moyens légaux | Violence ou intimidation grave ; à l’alinéa 2, également la tromperie |
| Forme aggravée | Victime mineure, peine prononcée dans sa moitié supérieure |
| Décisions civiles | Nullité ou dissolution du mariage, filiation et aliments, selon l’alinéa 4 |
| Rédaction en vigueur | Disposition finale 4.3 de la loi organique 10/2022 du 6 septembre, en vigueur depuis le 7 octobre 2022 |
Éléments et portée
- Le fait de contraindre, c’est-à-dire de vaincre la volonté d’autrui jusqu’à l’obtention du consentement matrimonial. La pression morale, l’insistance familiale ou la désapprobation sociale ne suffisent pas.
- L’emploi de la violence ou d’une intimidation grave. L’adjectif qualifie l’intimidation et exige un mal annoncé sérieux, immédiat et vraisemblable, ce qui exclut les avertissements généraux sur des conséquences futures.
- La célébration effective du mariage à l’alinéa 1. Si l’union n’est pas célébrée, les faits relèvent de la tentative, conformément aux articles 16 et 62.
- À l’alinéa 2, le déplacement forcé hors d’Espagne ou l’empêchement du retour, dans le but spécifique de forcer le mariage. Il s’agit d’une infraction à consommation anticipée qui n’exige pas que l’union se réalise.
- La tromperie n’est expressément admise comme moyen qu’à l’alinéa 2, ce qui interdit de l’étendre par analogie à l’alinéa 1.
Critères d’application
Distinction avec la contrainte de l’article 172. L’article 172 bis opère comme loi spéciale. Lorsque les faits n’atteignent pas l’intimidation grave exigée, la qualification est celle de la contrainte simple ou, le cas échéant, de la contravention, sans que le texte spécial puisse être appliqué pour des motifs de politique criminelle.
Rapport avec la traite des êtres humains. Lorsque le déplacement poursuit une finalité d’exploitation, il convient d’examiner le concours avec l’article 177 bis. La jurisprudence s’attache à la finalité poursuivie et au degré de contrôle exercé sur la victime pour distinguer les deux qualifications.
Compétence extraterritoriale. L’article 23.4 de la loi organique du pouvoir judiciaire permet de connaître de faits commis hors d’Espagne dans les cas qu’il énumère, ce qui est déterminant lorsque le mariage est célébré à l’étranger. Le respect des conditions de recevabilité doit être vérifié.
Contexte de violence faite aux femmes. Lorsque la victime est ou a été l’épouse ou une femme liée par une relation d’affection analogue, la compétence peut revenir aux juridictions spécialisées, avec les conséquences procédurales et de mesures conservatoires correspondantes.
Décision civile de l’alinéa 4. Le jugement de condamnation doit statuer sur la nullité ou la dissolution du mariage et sur la filiation et les aliments. L’omission de cette décision peut être réparée par la voie de l’article 267 de la loi organique du pouvoir judiciaire.
Stratégie de défense
Contester la gravité de l’intimidation. La défense doit établir que la pression exercée n’a pas atteint le seuil de l’intimidation grave, situant les faits dans le champ de l’influence familiale ou culturelle, pénalement indifférent par cette voie.
Établir la validité du consentement matrimonial. Le comportement de la victime avant et après la célébration, sa participation aux préparatifs et l’absence de plainte immédiate sont des éléments à peser, avec la prudence qu’imposent les situations de dépendance.
Examiner la compétence et la loi applicable. Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il convient de vérifier les conditions de l’article 23.4 de la loi organique du pouvoir judiciaire et une éventuelle absence de juridiction.
Combattre la preuve de la finalité à l’alinéa 2. Le déplacement vers le pays d’origine admet des explications familiales ou professionnelles. Il appartient à l’accusation de prouver la finalité matrimoniale du voyage.
Envisager la reconnaissance de culpabilité et les circonstances atténuantes. La réparation du dommage et l’aveu de l’article 21 permettent, le cas échéant, une réduction de peine et facilitent le sursis lorsque la condamnation n’excède pas deux ans.
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat. La traduction française n’a pas de caractère officiel.
Dernière révision : 21 septembre 2026.
Questions fréquentes
Est-ce une infraction de faire pression sur un enfant pour qu’il se marie ?
Seulement si la pression atteint la violence ou l’intimidation grave exigée par le texte. L’insistance familiale, la désapprobation ou la pression morale ne constituent pas l’infraction, sans préjudice d’autres qualifications.
Que se passe-t-il si le mariage n’est pas célébré ?
Les faits peuvent être punis au titre de la tentative, avec la réduction prévue à l’article 62. L’alinéa 2 est en revanche consommé par le déplacement forcé, même si aucun mariage ne suit.
Un mariage célébré à l’étranger peut-il être poursuivi en Espagne ?
Oui, dans les cas prévus à l’article 23.4 de la loi organique du pouvoir judiciaire, qui organise la poursuite extraterritoriale de certaines infractions. Les conditions de recevabilité posées par ce texte doivent être réunies.
Le jugement annule-t-il le mariage ?
L’alinéa 4 impose au tribunal de statuer, le cas échéant, sur la nullité ou la dissolution du mariage contracté et sur la filiation et les aliments, outre la responsabilité civile.
Cette infraction peut-elle conduire à l’emprisonnement ?
La peine minimale est de six mois d’emprisonnement ou une amende. Lorsque la peine prononcée n’excède pas deux ans et que le condamné est primaire, le sursis de l’article 80 est accessible.
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