Article 267 du Code pénal espagnol : dommages par imprudence grave

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 267 du Code pénal espagnol (dommages par imprudence grave) ?

Amende de trois à neuf mois selon l’importance des dommages. En deçà de 80 000 euros, ou en cas d’imprudence non grave, la conduite échappe au droit pénal et relève du juge civil.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 267 du Code pénal espagnol ?

Des dommages à la propriété d’autrui économiquement évaluables. L’imprudence grave comme titre d’imputation : la violation des devoirs de précaution les plus élémentaires. Le montant supérieur à 80 000 euros, élément objectif du type. La plainte préalable de la personne lésée, avec l’exception du ministère public pour les victimes vulnérables, et l’effet extinctif du pardon.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 267 du Code pénal espagnol ?

Attaquer l’évaluation. Le montant est un élément du type : une expertise situant le dommage à 80 000 euros ou moins rend le fait pénalement atypique. La contre-expertise est ici la preuve décisive. Dégrader l’imprudence. Seule l’imprudence grave est punissable; la violation d’un devoir secondaire de précaution ou la faute concurrente de la victime ramène le cas à l’imprudence non grave, atypique en matière de dommages. Contrôler la recevabilité. Sans plainte de la personne lésée, pas de procédure valable; la plainte tardive ou émanant d’un tiers sans qualité est un obstacle insurmontable. Négocier le pardon. La réparation convenue et le pardon formel éteignent l’action pénale, ce qui fait de la négociation civile la voie de clôture naturelle de ces procédures.

Le texte français de l’article 267 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.