Article 557 du Code pénal espagnol : Désordres publics

L’article 557 du Code pénal espagnol réprime les désordres publics commis en groupe au moyen d’actes de violence ou d’intimidation dirigés contre la paix publique, ainsi que la provocation de mouvements de foule dangereux.

Texte de l’article 557 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Une action menée en groupe, l’acte individuel isolé étant exclu du champ de cet article.
2. La finalité spécifique de porter atteinte à la paix publique.
3. La commission d’actes de violence ou d’intimidation relevant de l’une des trois modalités énumérées.
4. Le lien effectif entre le comportement reproché et l’altération de la tranquillité collective.

Stratégie de défense

Individualiser la participation. La présence dans une manifestation ou dans un attroupement n’équivaut pas à une participation aux actes de violence. La responsabilité pénale exige la preuve d’un acte propre, imputable à la personne mise en cause.

Contester la finalité d’atteinte à la paix publique. L’élément intentionnel spécifique doit être établi. L’exercice du droit de réunion et de manifestation, même perturbateur, ne se confond pas avec la volonté d’altérer la paix publique.

Examiner la qualité des images. Les enregistrements policiers et les images de vidéosurveillance sont souvent la seule preuve d’identification. Leur qualité, leur chaîne de conservation et leur intégrité doivent être contrôlées de façon systématique.

Discuter la circonstance de multitude. Le paragraphe 2 exige un nombre, une organisation et un dessein propres à affecter gravement l’ordre public. Ces trois éléments sont cumulatifs et leur constatation doit être motivée.

Contester le port d’instruments dangereux. L’aggravation du paragraphe 3 suppose un port effectif et une aptitude réelle à causer un dommage. Les objets d’usage courant ne relèvent pas automatiquement de cette catégorie.

Prévenir la double sanction. Le paragraphe 6 impose de traiter séparément les lésions et les dommages. Il convient de vérifier que le même fait matériel n’est pas retenu deux fois dans la détermination de la peine.

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