Droit pénalGuides pratiquesViolation d’une condamnation, d’une mesure conservatoire ou d’une ordonnance d’éloignement en Espagne (art. 468 du Code pénal)

Ne pas respecter une peine, une mesure conservatoire ou une ordonnance d’éloignement peut constituer un délit de violation (quebrantamiento) (art. 468 du Code pénal espagnol), avec des conséquences graves et indépendantes de la procédure à l’origine de la mesure.

Qu’est-ce que le quebrantamiento

Commet ce délit toute personne qui viole une condamnation, une mesure de sûreté, une mesure conservatoire, une interdiction ou une garde qui lui a été imposée. Il s’agit d’un délit autonome : c’est le non-respect en lui-même qui est sanctionné.

Cas les plus fréquents

Le plus courant est la violation d’une ordonnance d’éloignement ou d’une interdiction de communication, mais aussi la violation de la localisation permanente, des travaux d’intérêt général ou de la liberté surveillée.

Le consentement de la victime n’exonère pas

En matière d’éloignement pour violence de genre, la jurisprudence majoritaire considère que même si la personne protégée consent au contact ou le provoque, le non-respect demeure un délit, car la mesure est imposée par le juge et non par la victime.

Peines

Elles varient selon que la peine ou la mesure est violée en situation de privation de liberté ou non. En matière de violence de genre, la violation de l’éloignement est punie d’une peine de prison.

Comment se défendre

La défense examine s’il y a eu intention (dolo) (volonté de violer la mesure), si le contact a été fortuit ou forcé, s’il y a eu des erreurs dans la notification de la mesure ou si les éléments constitutifs de l’infraction font défaut. Chaque nuance compte.

Que faire si vous êtes accusé

Ne faites aucune déclaration sans avocat, réunissez les preuves du contexte (messages, témoins, géolocalisation) et évitez absolument tout nouveau contact. La stratégie doit être définie avec un conseil immédiat.

Questions fréquentes

Et si c’est elle qui m’a contacté ? Cela peut ne pas exonérer en matière de violence de genre, mais c’est un élément pertinent pour la défense. Un contact fortuit compte-t-il ? Il faut analyser l’intention et les circonstances. Entraîne-t-il la prison ? En cas d’éloignement pour violence de genre, oui, c’est possible.

Vous êtes dans cette situation ? Ne déclarez rien et ne prenez aucune décision sans conseil juridique. Chez Société Juridique nous assurons les urgences 24 h/24 : 669 30 21 13.

Guide à caractère informatif ; il ne constitue pas un conseil juridique.