Sin categoríaQuand une infraction est-elle prescrite ? Les délais de prescription du Code pénal espagnol

La prescription éteint la responsabilité pénale par l’écoulement du temps : si l’infraction n’est pas poursuivie dans son délai, elle ne peut plus être punie. C’est l’une des consultations les plus fréquentes au cabinet et l’une des défenses les plus efficaces lorsque la procédure arrive tard. Voici les délais du Code pénal espagnol et les règles pour les calculer.

Délais de prescription des infractions (article 131 CP)

20 ans : infractions dont la peine maximale de prison est de 15 ans ou plus. 15 ans : peine maximale d’interdiction de plus de 10 ans, ou prison de plus de 10 ans et de moins de 15 ans. 10 ans : peine maximale de prison ou d’interdiction de plus de 5 ans n’excédant pas 10 ans. 5 ans : les autres infractions, sauf les infractions mineures et les injures et calomnies. 1 an : infractions mineures et injures et calomnies. Ne se prescrivent jamais les crimes contre l’humanité, le génocide, les infractions contre les personnes et biens protégés en cas de conflit armé et les infractions de terrorisme ayant causé la mort d’une personne.

À partir de quand court le délai ? (article 132 CP)

Règle générale : à partir du jour où l’infraction est commise. Infraction continuée : à partir du jour de la dernière infraction. Infractions permanentes : à partir de la disparition de la situation illicite. Victimes mineures dans les infractions graves (tentative d’homicide, blessures graves, traite, infractions contre la liberté sexuelle, entre autres) : le délai court à partir du 35e anniversaire de la victime (réforme LO 8/2021).

Ce qui interrompt la prescription

Le délai est interrompu, le temps écoulé étant réduit à néant, lorsque la procédure est dirigée contre la personne présumée responsable par une décision judiciaire motivée. Le simple dépôt d’une plainte ou d’une querella suspend le décompte pendant 6 mois au maximum : si dans ce délai une décision judiciaire est rendue contre le mis en cause, l’interruption remonte à la date du dépôt ; sinon, le délai continue de courir.

Prescription de l’infraction et prescription de la peine

Ce sont deux choses distinctes. Ce qui précède concerne l’infraction non jugée. S’il existe déjà un jugement définitif, c’est la peine qui se prescrit (article 133 CP), avec des délais propres allant de 1 à 30 ans selon sa gravité. Il convient également de ne pas confondre la prescription avec l’effacement du casier judiciaire, qui a son propre régime.

La « quasi-prescription » comme atténuante

Lorsque la plainte arrive à la limite du délai et que le procès, de surcroît, s’éternise, la jurisprudence admet dans certains cas une atténuante analogique de quasi-prescription, aux côtés de la classique atténuante des délais excessifs.

Questions rapides

Quand une escroquerie se prescrit-elle ? Cela dépend de la peine : l’escroquerie de base (peine jusqu’à 3 ans) se prescrit par 5 ans ; les formes aggravées avec peine jusqu’à 6 ans, par 10 ans.

Quand une infraction mineure se prescrit-elle ? Un an après sa commission, comme les injures et calomnies.

L’instruction peut-elle durer plus longtemps que le délai de prescription ? Oui. Une fois la prescription interrompue par la direction de la procédure contre le mis en cause, le procès suit son cours ; entreraient en jeu, le cas échéant, les délais excessifs.

Pour aller plus loin : la procédure pénale étape par étape, guide du Code pénal espagnol et consultations et urgences 24 h.