Estimez la peine résultant d’une reconnaissance de culpabilité en Espagne et vérifiez si cette peine peut faire l’objet d’un sursis au titre des articles 80 et suivants du Code pénal espagnol. L’outil applique la réduction de l’article 801 de la Loi de procédure pénale pour la comparution immédiate et la reconnaissance ordinaire de l’article 787.

Comment fonctionne la réduction en cas de reconnaissance de culpabilité

L’article 801 de la Loi de procédure pénale permet à la personne poursuivie, en comparution immédiate, de reconnaître les faits devant le juge de permanence et d’obtenir une réduction d’un tiers de la peine requise, à condition que l’infraction soit punie d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans ou de toute autre peine n’excédant pas dix ans, et que la peine réduite n’excède pas trois ans.

En dehors de cette voie, l’article 787 permet la reconnaissance à l’ouverture des débats. Aucune réduction légale n’est prévue et l’avantage obtenu résulte de la négociation avec le ministère public, ordinairement entre quinze et vingt-cinq pour cent de la peine initialement requise.

Quand une peine d’emprisonnement peut être assortie du sursis

L’article 80.2 du Code pénal pose trois conditions cumulatives : la primo-délinquance, une peine ou un cumul de peines n’excédant pas deux ans, hors la part correspondant au non-paiement d’une amende, et l’acquittement de la responsabilité civile.

Le sursis n’est pas automatique. La juridiction apprécie les circonstances de l’infraction, la situation personnelle de l’auteur, son comportement postérieur et les efforts déployés pour réparer le dommage causé.

Ce que le calculateur ne prend pas en compte

• Le cumul de peines de l’article 76 du Code pénal lorsque plusieurs infractions sont jugées ensemble.
• Les hypothèses exceptionnelles de l’article 80.3, qui autorisent le sursis pour des peines n’excédant pas deux ans en l’absence de primo-délinquance, et de l’article 80.5 pour les personnes dépendantes aux stupéfiants ou à l’alcool.
• La substitution par expulsion de l’article 89 pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière.
• Les circonstances atténuantes non encore appliquées à la peine requise, susceptibles de la réduire avant tout calcul de réduction pour reconnaissance.

Cet outil fournit une estimation indicative fondée sur les règles générales du Code pénal et de la Loi de procédure pénale espagnols. Il ne remplace pas l’examen individuel du dossier par un avocat.