Article 302 de la Loi de procédure pénale espagnole : Secret de l’instruction

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 302 de la Loi de procédure pénale espagnole ?

La disposition ne prévoit aucune peine. Le secret ne peut excéder un mois par prorogation, et son maintien au-delà, ou la clôture de l’instruction sans respecter le délai de dix jours, constitue un motif de nullité pour atteinte au droit de défense.

Quelles conditions et quelle procédure l’article 302 de la Loi de procédure pénale espagnole fixe-t-il ?

Une infraction de nature publique, le secret étant exclu dans les procédures poursuivies à l’initiative de la partie lésée. Une ordonnance motivée du juge d’instruction, d’office ou sur proposition du ministère public ou d’une partie. L’une des deux finalités limitativement énumérées : le risque grave pour une personne ou la compromission grave du résultat de l’enquête. Une durée non supérieure à un mois, et la levée du secret au moins dix jours avant la clôture de l’instruction.

Comment la défense fait-elle usage de l’article 302 de la Loi de procédure pénale espagnole ?

Motivation de l’ordonnance. Le secret exige une motivation propre, rattachée à l’une des deux finalités légales. Une ordonnance qui se borne à invoquer la complexité de l’affaire ou reproduit une formule type est susceptible de recours et n’interrompt pas le droit d’accès au dossier. Durée et prorogations successives. Chaque prorogation exige une nouvelle décision motivée dans le délai d’un mois. Le décompte des périodes et la vérification de l’absence de prorogation tacite constituent le contrôle le plus efficace, car un secret prorogé hors délai est nul. Contenu essentiel malgré le secret. Même sous secret, l’article 527 d) garantit l’accès aux éléments essentiels permettant de contester la légalité de la privation de liberté. Le refus de cet accès affecte la validité de la garde à vue et non seulement celle de la procédure. Le délai de dix jours.

Le texte français de l’article 302 de la Loi de procédure pénale espagnole a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.