Article 163 du Code pénal espagnol : Détention illégale

L’article 163 du Code pénal espagnol punit de quatre à six ans de prison la détention illégale commise par un particulier, avec réduction en cas de libération dans les trois premiers jours et aggravation au-delà de quinze jours.

Texte de l’article 163 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Comportement consistant à enfermer ou à détenir une personne.
2. Privation effective de la liberté de mouvement.
3. Absence de consentement valable de la personne concernée.
4. Absence d’habilitation légale, l’appréhension aux fins de présentation immédiate à l’autorité relevant du paragraphe 4.

Stratégie de défense

Invoquer la libération anticipée. Le paragraphe 2 impose la peine inférieure d’un degré lorsque la liberté est rendue dans les trois premiers jours sans que l’objectif poursuivi ait été atteint. La reconstitution horaire précise de la privation de liberté est donc déterminante.

Discuter la durée de la privation. Le seuil de quinze jours du paragraphe 3 modifie le cadre de la peine. Le point de départ et le terme de la privation doivent être établis avec précision, les périodes de liberté relative interrompant le calcul.

Requalifier en appréhension du paragraphe 4. Le paragraphe 4 réduit la sanction à une amende lorsque la personne est appréhendée pour être présentée immédiatement à l’autorité. Cette qualification est utile dans les affaires d’interpellation par des vigiles ou par des particuliers.

Écarter l’absorption par une autre infraction. La privation de liberté strictement nécessaire à la commission d’une autre infraction, notamment un vol avec violence, est absorbée par celle-ci. Il convient de délimiter le temps de privation excédant ce qui était nécessaire.

Contester la privation effective. L’infraction exige une privation réelle de la liberté de mouvement et non une simple entrave momentanée. L’existence de voies de sortie accessibles ou la brièveté de l’immobilisation excluent la qualification.

• Article 164 CP : enlèvement
• Article 167 CP : détention illégale par un agent public
• Article 172 CP : contrainte
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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