Article 199 du Code pénal espagnol : Violation du secret professionnel

L’article 199 du Code pénal espagnol punit la révélation de secrets connus en raison d’une profession ou de relations de travail, avec un cadre renforcé pour les professionnels tenus au secret.

Également cité comme : article 199 du Code pénal espagnol · art. 199 CP · 199 cp · artículo 199 del Código Penal.

Texte de l’article 199 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Existence d’un secret appartenant à autrui.
2. Connaissance de ce secret en raison de la profession ou des relations de travail de l’auteur.
3. Révélation ou divulgation à un tiers.
4. Pour le paragraphe 2 : qualité de professionnel soumis à une obligation de discrétion ou de réserve.

Stratégie de défense

Contester le caractère secret. L’infraction suppose une information non publiquement connue et dont la divulgation porte atteinte à la sphère réservée de la personne. Une information déjà accessible ou divulguée par l’intéressé lui-même ne peut fonder la qualification.

Invoquer le consentement ou l’obligation légale. La révélation autorisée par l’intéressé, ou imposée par une obligation légale telle que le devoir de dénonciation ou une réquisition judiciaire, exclut l’illicéité en application de l’article 20.7.º.

Discuter le lien professionnel. La connaissance du secret doit résulter de la profession ou des relations de travail. L’information obtenue dans un cadre privé, même par une personne exerçant une profession soumise au secret, échappe à la qualification.

Délimiter la qualité de professionnel. Le paragraphe 2 est réservé aux professionnels soumis à une obligation de discrétion ou de réserve et entraîne une interdiction d’exercice. La contestation de cette qualité conduit à l’application du seul paragraphe 1.

Établir l’absence de divulgation. La communication à une personne elle-même tenue au secret, dans le cadre d’une prise en charge ou d’une organisation interne, ne constitue pas une divulgation. La reconstitution du circuit de l’information est ici déterminante.

• Article 197 CP : atteinte à la vie privée
• Article 197 bis CP : accès illicite à un système
• Article 31 bis CP : responsabilité des personnes morales
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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