Article 252 du Code pénal espagnol : Administration déloyale

L’article 252 du Code pénal espagnol punit l’administration déloyale, commise par celui qui excède les pouvoirs d’administration d’un patrimoine d’autrui et cause ainsi un préjudice à celui-ci.

Texte de l’article 252 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Existence de pouvoirs d’administrer un patrimoine d’autrui, d’origine légale, judiciaire ou conventionnelle.
2. Méconnaissance de ces pouvoirs par excès dans leur exercice.
3. Préjudice causé au patrimoine administré.
4. Lien de causalité entre l’excès et le préjudice.

Stratégie de défense

Délimiter l’étendue des pouvoirs. L’infraction suppose un excès par rapport aux pouvoirs conférés. L’analyse des statuts, du mandat, des délégations et des pratiques antérieurement admises est le coeur de la défense, l’acte conforme aux pouvoirs conférés étant impunissable.

Contester le préjudice patrimonial. Le préjudice doit être effectif et évalué au niveau du patrimoine administré dans son ensemble. Une opération risquée mais finalement neutre, ou compensée par d’autres, ne réunit pas cet élément.

Invoquer la décision d’affaires. La décision de gestion prise dans l’intérêt de l’entité, sur la base d’une information suffisante et sans conflit d’intérêts, ne constitue pas un excès de pouvoirs, même si son résultat est défavorable.

Rechercher le seuil des 400 euros. Le paragraphe 2 réduit la sanction à une amende lorsque le préjudice n’excède pas 400 euros. Le calcul opération par opération, plutôt que globalisé, peut placer les faits sous ce seuil.

Distinguer de l’appropriation. L’administration déloyale porte sur l’excès de pouvoirs, tandis que l’appropriation de l’article 253 porte sur la rétention d’un bien reçu. La qualification correcte détermine le régime probatoire et doit être discutée en premier lieu.

• Article 253 CP : appropriation indue
• Article 248 CP : escroquerie
• Article 250 CP : escroquerie aggravée
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.