Article 263 du Code pénal espagnol : Dommages

L’article 263 du Code pénal espagnol punit les dommages causés à la propriété d’autrui d’une amende, portée à une peine de prison en présence des six circonstances qu’il énumère.

Texte de l’article 263 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Dommage causé à la propriété d’autrui.
2. Absence de qualification par un autre titre du Code.
3. Élément intentionnel, le dommage par imprudence relevant de l’article 267.
4. Montant du dommage, déterminant le cadre de la peine autour du seuil de 400 euros.
5. Le cas échéant, réunion de l’un des six cas du paragraphe 2.

Stratégie de défense

Discuter l’évaluation du dommage. Le seuil de 400 euros sépare deux régimes d’amende, et le montant conditionne l’appréciation générale. L’évaluation doit porter sur le coût de la réparation effective et non sur le remplacement à neuf, ce qui justifie souvent une expertise contradictoire.

Écarter l’élément intentionnel. Le dommage causé par imprudence relève de l’article 267 et n’est punissable qu’au-delà de 80 000 euros. La démonstration du caractère non intentionnel du dommage conduit donc fréquemment à l’absence d’infraction.

Contester la gravité particulière. Le numéro 6.º repose sur une appréciation de la gravité ou de l’atteinte aux intérêts généraux. Cette circonstance, dépourvue de seuil légal, exige une motivation spécifique dont l’absence constitue un moyen d’appel.

Délimiter le bien de domaine public. Le numéro 4.º vise les biens du domaine ou de l’usage public ou communal. Le mobilier appartenant à un concessionnaire privé, ou situé dans un espace privé ouvert au public, doit être examiné au regard de sa qualification domaniale réelle.

Réparer avant l’audience. La réparation du dommage avant l’audience de jugement ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª. Compte tenu du montant généralement modeste, cette réparation est en pratique le levier le plus efficace.

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