Article 264 du Code pénal espagnol : Dommages informatiques

1. Celui qui, par un moyen quelconque, sans autorisation et de manière grave, efface, endommage, détériore, altère, supprime ou rend inaccessibles des données informatiques, des programmes informatiques ou des documents électroniques appartenant à autrui, lorsque le résultat produit est grave, est puni de la peine de six mois à trois ans de prison.

2. Est infligée une peine de deux à cinq ans de prison et une amende du simple au décuple du préjudice occasionné lorsque, dans les comportements décrits, l’une des circonstances suivantes est réunie :

1.ª Le fait a été commis dans le cadre d’une organisation criminelle.

2.ª Il a occasionné des dommages d’une gravité particulière ou affecté un nombre élevé de systèmes informatiques.

3.ª Le fait a gravement porté atteinte au fonctionnement de services publics essentiels ou à la fourniture de biens de première nécessité.

4.ª Les faits ont affecté le système informatique d’une infrastructure critique ou une situation de danger grave pour la sécurité de l’État, de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne a été créée. À ces fins, est considéré comme infrastructure critique un élément, un système ou une partie de celui-ci qui est essentiel au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sécurité, de la protection et du bien-être économique et social de la population, dont la perturbation ou la destruction aurait un impact significatif du fait de l’impossibilité de maintenir ses fonctions.

5.ª L’infraction a été commise en utilisant l’un des moyens visés à l’article 264 ter.

Si les faits se révèlent d’une extrême gravité, la peine supérieure d’un degré peut être infligée.

3. Les peines prévues aux paragraphes précédents sont infligées, dans leurs cas respectifs, dans leur moitié supérieure lorsque les faits ont été commis au moyen de l’utilisation illicite de données personnelles d’une autre personne pour se faciliter l’accès au système informatique ou pour gagner la confiance d’un tiers.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.