Article 369 du Code pénal espagnol : Trafic de stupéfiants aggravé

L’article 369 du Code pénal espagnol élève d’un degré la peine du trafic de stupéfiants en présence de huit circonstances, dont la quantité d’importance notoire et la vente aux mineurs.

Texte de l’article 369 du Code pénal espagnol

1. Sont infligées les peines supérieures d’un degré à celles indiquées à l’article précédent et une amende du simple au quadruple lorsque l’une des circonstances suivantes est réunie :

1.ª Le coupable était une autorité, un agent public, un professionnel de santé, un travailleur social, un enseignant ou un éducateur et a agi dans l’exercice de sa charge, de sa profession ou de son métier.

2.ª Le coupable participait à d’autres activités organisées ou dont l’exécution se trouve facilitée par la commission de l’infraction.

3.ª Les faits ont été réalisés dans des établissements ouverts au public par les responsables ou les employés de ceux-ci.

4.ª Les substances visées à l’article précédent sont fournies à des mineurs de dix-huit ans, à des personnes atteintes d’une déficience psychique ou à des personnes soumises à un traitement de désintoxication ou de réhabilitation.

5.ª La quantité des substances précitées faisant l’objet des comportements visés à l’article précédent est d’une importance notoire.

6.ª Lesdites substances sont adultérées, manipulées ou mélangées entre elles ou avec d’autres, en accroissant le dommage possible à la santé.

7.ª Les comportements décrits à l’article précédent ont lieu dans des établissements d’enseignement, dans des centres, établissements ou unités militaires, dans des établissements pénitentiaires ou dans des centres de désintoxication ou de réhabilitation, ou à proximité de ceux-ci.

8.ª Le coupable a employé la violence ou exhibé ou fait usage d’armes pour commettre le fait.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.

Peine encourue. Peine supérieure d’un degré à celle de l’article 368 et amende du simple au quadruple, en présence de l’une des huit circonstances énumérées.

Éléments constitutifs de l’infraction

Réunion des éléments de l’infraction de l’article 368.
Réunion de l’une au moins des huit circonstances énumérées.
Pour l’importance notoire : dépassement des seuils quantitatifs fixés par la jurisprudence pour chaque substance, calculés en principe actif pur.

Stratégie de défense

Contester le calcul de l’importance notoire. Le seuil de l’importance notoire se calcule sur le principe actif pur et non sur le poids brut. L’analyse du degré de pureté, la vérification des procédés de pesée et l’exclusion des substances de coupage sont déterminantes et font fréquemment tomber cette circonstance.

Écarter l’organisation. La circonstance 2.ª exige une participation à des activités organisées. La coopération ponctuelle entre plusieurs personnes, ou la relation habituelle entre fournisseur et revendeur, ne suffit pas à l’établir.

Discuter la proximité des centres. La circonstance 7.ª exige un lien fonctionnel avec l’établissement visé et non la seule proximité géographique. La simple survenance des faits dans un quartier comportant un établissement scolaire ne suffit pas.

Contrôler la chaîne de conservation. L’analyse de la substance conditionne la qualification et la circonstance de quantité. Les ruptures dans la chaîne de conservation, l’absence de scellés ou les divergences de poids entre les procès-verbaux sont des moyens de première importance.

Vérifier la licéité de la saisie. La régularité de la fouille, de la perquisition ou de l’interception ayant permis la découverte de la substance doit être contrôlée en premier lieu, sa nullité privant l’accusation de sa preuve essentielle.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.

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