Article 382 du Code pénal espagnol : Concours en matière de sécurité routière

L’article 382 du Code pénal espagnol règle le concours entre les infractions de mise en danger routière et le résultat lésionnel : seule l’infraction la plus sévèrement punie est retenue, dans sa moitié supérieure.

Texte de l’article 382 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Commission de l’un des actes de mise en danger des articles 379, 380 ou 381.
2. Production d’un résultat lésionnel constitutif d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité.
3. Relation entre la conduite dangereuse et le résultat produit.

Stratégie de défense

Opposer la règle du concours. Le texte exclut expressément le cumul entre l’infraction de danger et l’infraction de résultat. La condamnation séparée pour les deux qualifications constitue une violation manifeste de cette règle et un moyen d’appel autonome.

Déterminer l’infraction la plus sévèrement punie. La comparaison doit porter sur les peines abstraitement encourues, tous éléments compris. Cette comparaison détermine le cadre applicable et est fréquemment effectuée de manière sommaire par l’accusation.

Contester le lien avec le résultat. La règle suppose que le résultat découle de la conduite dangereuse. L’intervention d’un facteur externe, tel que le comportement d’un tiers, peut rompre ce lien et conduire à l’examen séparé des qualifications.

Préparer la responsabilité civile. Le texte impose en tout état de cause la condamnation à la réparation. La négociation avec l’assureur et la consignation avant l’audience ouvrent l’atténuante de l’article 21.5.ª.

• Article 379 CP : conduite sous l’emprise et excès de vitesse
• Article 380 CP : conduite téméraire
• Article 381 CP : conduite avec mépris pour la vie
• Article 152 CP : lésions par imprudence
• La conduite sans permis en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.