info@societejuridique.com
Madrid: Paseo de la Castellana 216 8 ª Planta
Alicante: Av. Ansaldo Nº31, local 16
Urgences 24h : 669 30 21 13
Article 382 du Code pénal espagnol : Concours en matière de sécurité routière
L’article 382 du Code pénal espagnol règle le concours entre les infractions de mise en danger routière et le résultat lésionnel : seule l’infraction la plus sévèrement punie est retenue, dans sa moitié supérieure.
Également cité comme : article 382 du Code pénal espagnol · art. 382 CP · 382 cp · artículo 382 del Código Penal.
Texte de l’article 382 du Code pénal espagnol
Lorsque les actes sanctionnés aux articles 379, 380 et 381 occasionnent, outre le risque prévenu, un résultat lésionnel constitutif d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité, les juges ou tribunaux ne retiennent que l’infraction la plus sévèrement punie, en appliquant la peine dans sa moitié supérieure et en condamnant, en tout état de cause, à la réparation de la responsabilité civile qui en est résultée.
Lorsque le résultat lésionnel concourt avec une infraction de l’article 381, est infligée en tout état de cause la peine de privation du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs prévue par cet article dans sa moitié supérieure.
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Peine encourue. Application de la seule infraction la plus sévèrement punie, dans sa moitié supérieure, avec condamnation à la réparation intégrale de la responsabilité civile.
Éléments constitutifs de l’infraction
- Commission de l’un des actes de mise en danger des articles 379, 380 ou 381.
- Production d’un résultat lésionnel constitutif d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité.
- Relation entre la conduite dangereuse et le résultat produit.
Stratégie de défense
Opposer la règle du concours. Le texte exclut expressément le cumul entre l’infraction de danger et l’infraction de résultat. La condamnation séparée pour les deux qualifications constitue une violation manifeste de cette règle et un moyen d’appel autonome.
Déterminer l’infraction la plus sévèrement punie. La comparaison doit porter sur les peines abstraitement encourues, tous éléments compris. Cette comparaison détermine le cadre applicable et est fréquemment effectuée de manière sommaire par l’accusation.
Contester le lien avec le résultat. La règle suppose que le résultat découle de la conduite dangereuse. L’intervention d’un facteur externe, tel que le comportement d’un tiers, peut rompre ce lien et conduire à l’examen séparé des qualifications.
Préparer la responsabilité civile. Le texte impose en tout état de cause la condamnation à la réparation. La négociation avec l’assureur et la consignation avant l’audience ouvrent l’atténuante de l’article 21.5.ª.
Défense dans cette matière
Si vous ou votre entreprise êtes confrontés à une procédure dans cette matière, le cabinet assure la défense et l’accusation à Alicante et à Madrid, avec assistance au détenu 24 h/24.
Vous êtes mis en cause ou poursuivi en Espagne ? Société Juridique intervient pour les justiciables étrangers dans toute l’Espagne, avec des bureaux à Alicante et à Madrid et une permanence de garde à vue 24 heures sur 24. +34 669 30 21 13 ou nous écrire.
- Article 379 CP : conduite sous l’emprise et excès de vitesse
- Article 380 CP : conduite téméraire
- Article 381 CP : conduite avec mépris pour la vie
- Article 152 CP : lésions par imprudence
- La conduite sans permis en Espagne
La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.
Questions fréquentes
Quelle est la peine prévue par l’article 382 du Code pénal espagnol (concours en matière de sécurité routière) ?
Application de la seule infraction la plus sévèrement punie, dans sa moitié supérieure, avec condamnation à la réparation intégrale de la responsabilité civile.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 382 du Code pénal espagnol ?
Commission de l’un des actes de mise en danger des articles 379, 380 ou 381. Production d’un résultat lésionnel constitutif d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité. Relation entre la conduite dangereuse et le résultat produit.
Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 382 du Code pénal espagnol ?
Opposer la règle du concours. Le texte exclut expressément le cumul entre l’infraction de danger et l’infraction de résultat. La condamnation séparée pour les deux qualifications constitue une violation manifeste de cette règle et un moyen d’appel autonome. Déterminer l’infraction la plus sévèrement punie. La comparaison doit porter sur les peines abstraitement encourues, tous éléments compris. Cette comparaison détermine le cadre applicable et est fréquemment effectuée de manière sommaire par l’accusation. Contester le lien avec le résultat. La règle suppose que le résultat découle de la conduite dangereuse. L’intervention d’un facteur externe, tel que le comportement d’un tiers, peut rompre ce lien et conduire à l’examen séparé des qualifications. Préparer la responsabilité civile. Le texte impose en tout état de cause la condamnation à la réparation.
Le texte français de l’article 382 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Paseo De La Castellana 216 8º 28046 Madrid
Alicante – Playa de San Juan Av. Ansaldo 31, local 16, 03540 Alicante
Londres : 20 Wenlock Road, N1 7GU, Royaume-Uni
Paris : 72 Faubourg St Honoré, 75008, France
info@societejuridique.com
SERVICES
LIENS
Société de Conseil Juridique et Expert est un cabinet d’avocats implanté à Madrid, Alicante, Londres et Paris, spécialisé en droit pénal, droit des technologies et délinquance économique et d’entreprise. Nous offrons une orientation stratégique dans les procédures pénales complexes, la propriété intellectuelle et les ressources technologiques pour la prise de décision juridique avec analyse forensique avancée. Notre équipe pluridisciplinaire allie expérience juridique, intelligence juridique et attention personnalisée pour garantir des solutions efficaces et adaptées à chaque dossier. Assistance juridique disponible 24 h/24 et consultations en ligne.
Copyright © 2026 Société de Conseil Juridique et Expert S.L.
Où nous intervenons : Alicante·Madrid·Elche·Torrevieja·Orihuela·Benidorm·Alcoy·San Vicente·Elda·Denia·Villajoyosa·Villena·Novelda·Ibi·Toutes les localités
Défense par infraction : Alcool au volant·Vol et cambriolage·Coups et blessures·Agression sexuelle·Menaces·Squat·Homicide·Casier judiciaire
Informations légales : Mentions légales·Politique de confidentialité·Politique de cookies·Conditions générales