Article 420 du Code pénal espagnol : Corruption pour un acte propre

L’article 420 du Code pénal espagnol punit de deux à quatre ans de prison l’agent public qui reçoit ou sollicite un avantage pour accomplir un acte propre à sa charge.

Texte de l’article 420 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public.
2. Réception, sollicitation ou acceptation d’une offre ou d’une promesse.
3. Finalité d’accomplir un acte propre à la charge, c’est-à-dire conforme aux devoirs de celle-ci.
4. Lien de contrepartie entre l’avantage et l’acte.

Stratégie de défense

Rechercher la requalification depuis l’article 419. La démonstration que l’acte visé relevait de la compétence normale de l’agent et était conforme au droit fait passer la qualification de l’article 419 à l’article 420, avec une réduction d’un an du plancher de la peine et de quatre ans de l’interdiction.

Contester le lien de contrepartie. L’avantage doit avoir été reçu en contrepartie de l’acte. La remise postérieure, sans accord préalable et sans influence sur la décision, doit être examinée au regard de l’article 422.

Écarter la sollicitation. La sollicitation consomme l’infraction indépendamment de toute remise. La reconstitution exacte des propos, notamment lorsqu’ils sont enregistrés, est donc déterminante.

Établir la valeur symbolique. Les cadeaux d’usage et de faible valeur, conformes aux protocoles internes, ne constituent pas l’avantage exigé. Les codes de conduite de l’administration concernée doivent être produits.

Anticiper les mesures conservatoires. Les procédures pour corruption s’accompagnent fréquemment de mesures de suspension de fonctions. Leur proportionnalité doit être discutée séparément et sans attendre le jugement.

• Article 419 CP : corruption d’agent public
• Article 404 CP : prévarication administrative
• Article 286 bis CP : corruption privée
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.