Article 131 du Code pénal espagnol : Prescription de l’infraction

L’article 131 du Code pénal espagnol fixe les délais de prescription des infractions, de un à vingt ans selon la peine maximale encourue, certaines infractions étant imprescriptibles.

Texte de l’article 131 du Code pénal espagnol

Délais de prescription

1. Détermination de la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction.
2. Application du délai correspondant, de un à vingt ans.
3. Point de départ : jour de la commission de l’infraction, ou, pour les infractions continues, jour de la cessation du comportement.
4. Absence d’acte interruptif valable, la simple plainte ne suffisant pas à interrompre le délai.

Stratégie de défense

Calculer sur la peine légalement encourue. Le délai se calcule sur la peine maximale prévue par la loi et non sur celle requise. La contestation de la qualification aggravée peut donc faire passer l’infraction dans un délai inférieur et emporter la prescription.

Fixer le point de départ. Pour les infractions continues ou continuées, le délai court à compter du dernier acte. La délimitation exacte du dernier fait établi est fréquemment déterminante.

Contester l’interruption. L’interruption exige une décision judiciaire motivée dirigée contre une personne déterminée. Le dépôt d’une plainte, sans admission ni acte d’imputation, ne suffit pas à interrompre le délai.

Vérifier la règle du paragraphe 4. En cas de concours ou de connexité, le délai est celui de l’infraction la plus grave. La contestation de la connexité peut donc rendre prescrite l’infraction la moins grave.

Soulever la prescription à tout stade. La prescription est d’ordre public et peut être soulevée pour la première fois en appel, voire relevée d’office. Son examen doit précéder toute discussion au fond.

• Article 136 CP : effacement des antécédents
• Article 130 CP : extinction de la responsabilité
• Article 77 CP : concours d’infractions
• La prescription pénale en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.