Article 136 du Code pénal espagnol : Effacement des antécédents

1. Les condamnés qui ont éteint leur responsabilité pénale ont le droit d’obtenir du ministère de la Justice, d’office ou à la demande d’une partie, l’effacement de leurs antécédents judiciaires, lorsque se sont écoulés, sans qu’ils aient de nouveau commis d’infraction, les délais suivants :

a) Six mois pour les peines légères.

b) Deux ans pour les peines n’excédant pas douze mois et celles infligées pour des infractions par imprudence.

c) Trois ans pour les autres peines moins graves inférieures à trois ans.

d) Cinq ans pour les autres peines moins graves égales ou supérieures à trois ans.

e) Dix ans pour les peines graves.

2. Les délais visés au paragraphe précédent courent à compter du lendemain du jour où la peine a été éteinte ; toutefois, si cela intervient par la remise conditionnelle, le délai, une fois la remise définitive obtenue, est calculé en le faisant rétroagir au lendemain du jour où la peine aurait été exécutée si ce bénéfice n’avait pas été accordé. En ce cas, est retenu comme date initiale du calcul de la durée de la peine le lendemain du jour de l’octroi du sursis.

3. Les peines infligées aux personnes morales et les conséquences accessoires de l’article 129 sont effacées dans le délai correspondant, conformément à la règle prévue au paragraphe 1 du présent article, sauf si la dissolution ou l’interdiction définitive d’activités a été ordonnée. Dans ces cas, les inscriptions sont effacées à l’expiration de cinquante ans comptés à partir du lendemain du jour où le jugement est devenu définitif.

4. Les inscriptions d’antécédents judiciaires dans les différentes sections du Registre central des condamnés et des personnes en fuite ne sont pas publiques. Pendant leur validité, ne sont délivrées que des certifications assorties des limitations et garanties prévues par leurs normes spécifiques et dans les cas établis par la loi. En tout état de cause, sont délivrées celles que sollicitent les juges ou tribunaux, qu’elles se rapportent ou non à des inscriptions effacées, cette dernière circonstance étant expressément mentionnée.

5. Dans les cas où, bien que les conditions établies au présent article pour l’effacement soient remplies, celui-ci n’a pas été effectué, le juge ou le tribunal, ces circonstances étant établies, ne tient pas compte de ces antécédents.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.