Article 123 de la Loi de procédure pénale espagnole : interprète et traduction

1. Les personnes mises en cause ou accusées qui ne parlent pas ou ne comprennent pas le castillan ou la langue officielle de la procédure jouissent des droits suivants : a) droit d’être assistées d’un interprète utilisant une langue qu’elles comprennent durant tous les actes exigeant leur présence, y compris l’interrogatoire policier ou du ministère public et toutes les audiences ; b) droit à l’interprète dans les entretiens avec leur avocat directement liés à leur interrogatoire ou déclaration, ou nécessaires à la présentation d’un recours ou à d’autres demandes procédurales ; c) droit à l’interprétation de tous les actes du procès oral ; d) droit à la traduction écrite des documents essentiels à l’exercice de la défense, en tout cas les décisions ordonnant la détention, l’acte d’accusation et le jugement ; e) droit de présenter une demande motivée pour qu’un document soit considéré comme essentiel. Les frais de traduction et d’interprétation dérivés de l’exercice de ces droits sont pris en charge par l’Administration, quelle que soit l’issue du procès.

2. À défaut d’interprétation simultanée disponible, l’interprétation des actes du procès visée à la lettre c) est consécutive, de manière à garantir suffisamment la défense.

3. Dans le cas de la lettre d), il peut être renoncé à la traduction des passages des documents essentiels qui, selon le juge, le tribunal ou le fonctionnaire compétent, ne sont pas nécessaires pour que la personne connaisse les faits reprochés. Exceptionnellement, la traduction écrite peut être remplacée par un résumé oral dans une langue comprise, lorsque la défense demeure suffisamment garantie.

4. La traduction est réalisée dans un délai raisonnable et, dès qu’elle est ordonnée, les délais procéduraux applicables sont suspendus.

5. L’assistance de l’interprète peut être fournie par visioconférence ou tout moyen de télécommunication, sauf si la présence physique est nécessaire à la sauvegarde des droits.

6. Les actes interprétés ou traduits peuvent être documentés par enregistrement audiovisuel de la déclaration originale et de son interprétation ; en cas de traduction orale ou en langue des signes d’un document, la copie du document traduit et l’enregistrement sont joints au dossier.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Décret royal du 14 septembre 1882 approuvant la Loi de procédure pénale espagnole.