DÉCISION COMMENTÉE · TRIBUNAL SUPRÊMEMenaces visant plusieurs personnes : pourquoi il ne peut y avoir une seule infraction continuée
DÉCISION
Arrêt 316/2026 du 29 avril
JURIDICTION
Tribunal suprême, Chambre criminelle
IDENTIFICATION
Pourvoi du ministère public sur l’unité ou la pluralité d’infractions continuées
DISPOSITIF
Pourvoi accueilli : deux infractions continuées de menaces non conditionnelles
La question se pose plus souvent qu’on ne le croit et sa réponse modifie sensiblement la peine : lorsqu’une même personne profère des menaces sur une période contre plusieurs victimes différentes, se trouve-t-on en présence d’une seule infraction continuée ou d’autant d’infractions continuées que de personnes concernées ? Le Tribunal suprême a répondu avec netteté en renforçant l’interprétation restrictive de l’article 74.3 du Code pénal.
Le litige ne portait pas sur l’existence des menaces, non contestée, mais sur leur exacte qualification. Le ministère public s’est pourvu en soutenant que chaque victime mérite une protection pénale indépendante. La Chambre criminelle lui donne raison et retient deux infractions continuées au lieu d’une.
Les faits et le parcours procédural
- Multiples épisodes d’intimidation au cours de l’année 2018
- Propos menaçants adressés à des personnes distinctes
- Dégradations d’une installation électrique associées au même contexte
- L’existence des menaces n’était pas discutée
- Le débat portait sur la qualification : une ou plusieurs infractions continuées
- Le ministère public s’est pourvu en cassation et son pourvoi a été accueilli
Les clés juridiques
- L’infraction continuée est une figure d’exception, non la règle
- Elle exige un lien temporel, une homogénéité et un dessein unitaire
- L’article 74.3 l’exclut lorsque sont lésés des biens juridiques éminemment personnels
- En matière de menaces, chaque personne bénéficie d’une protection pénale autonome
- Le résultat est de deux infractions continuées de menaces non conditionnelles
- Les peines, les interdictions d’approcher et de communiquer et la responsabilité civile sont maintenues
LA DOCTRINECe que juge le tribunal
Le caractère exceptionnel de l’infraction continuée
La Chambre part d’une prémisse qu’il convient de rappeler, la pratique l’inversant fréquemment : l’infraction continuée est une construction d’exception, conçue pour éviter le morcellement artificiel de comportements homogènes procédant d’un même dessein. Elle n’est ni un avantage automatique ni une technique de simplification procédurale. Son application suppose un lien temporel, l’homogénéité du mode opératoire, la violation du même texte et un dol unitaire ou la mise à profit d’une occasion identique.
La limite de l’article 74.3
Ce schéma rencontre une limite expresse lorsque les comportements lèsent des biens juridiques éminemment personnels. Le troisième alinéa de l’article 74 exclut la continuité en pareil cas, sous réserve des exceptions que le texte lui-même prévoit. La raison est dogmatique avant d’être pratique : les biens personnels ne sont ni fongibles ni cumulables. La liberté, la tranquillité et la sécurité de chaque personne constituent un objet de protection autonome qui ne s’additionne pas à celui d’autrui.
La projection sur le délit de menaces
Appliqué aux menaces, le raisonnement conduit à une conclusion univoque. Le bien juridique protégé est la liberté de formation de la volonté et la sécurité individuelle de celui qui reçoit la menace. Lorsque les menaces visent des personnes différentes, il existe autant d’atteintes au bien juridique que de destinataires, quand bien même les faits se dérouleraient dans un même contexte temporel, au même endroit et avec une motivation identique. L’unité d’occasion n’absorbe pas la pluralité de titulaires.
Le résultat : la continuité au sein de chaque victime
La solution retenue est nuancée et mérite attention. Chaque épisode n’est pas érigé en infraction autonome, ce qui serait tout aussi inexact ; c’est une infraction continuée par victime qui est construite. La continuité joue vers l’intérieur, en regroupant les épisodes successifs subis par une même personne, mais non vers l’extérieur, entre personnes distinctes. D’où les deux infractions continuées de menaces non conditionnelles retenues.
LA LECTURE DU CABINETCe que cela signifie en pratique
Pour la défense. Il faut anticiper que l’invocation de la continuité en présence de plusieurs victimes peut se révéler contre-productive. Si l’accusation a retenu une seule infraction continuée et que la défense ne la conteste pas, un pourvoi du ministère public peut aggraver la peine, comme en l’espèce. La stratégie utile consiste à discuter les éléments constitutifs à l’égard de chaque destinataire, la gravité de la menace et son caractère conditionnel ou non.
Pour l’accusation. L’acte d’accusation doit individualiser les menaces par destinataire, en précisant dates, propos et contexte. Une qualification globale empêche ensuite de soutenir la pluralité d’infractions sans modification substantielle. La distinction entre menaces conditionnelles et non conditionnelles doit également être arrêtée dès l’origine.
Sur la détermination de la peine. Retenir plusieurs infractions continuées impose d’appliquer les règles du concours et, le cas échéant, les limites de l’article 76. La peine résultante se situe souvent en deçà de la somme arithmétique, mais le point de départ est sensiblement plus élevé que celui d’une infraction continuée unique.
QUESTIONS FRÉQUENTESQuestions fréquentes
Peut-il y avoir une seule infraction continuée de menaces avec plusieurs victimes ?
Non. L’article 74.3 du Code pénal espagnol exclut la continuité lorsque sont lésés des biens juridiques éminemment personnels. En matière de menaces, chaque personne menacée bénéficie d’une protection pénale autonome, de sorte qu’il convient de retenir une infraction continuée par victime.
Quelles conditions exige l’infraction continuée ?
Un lien temporel entre les faits, l’homogénéité du mode opératoire, la violation du même texte pénal ou de textes de nature identique ou semblable, et l’exécution d’un plan préconçu ou la mise à profit d’une occasion identique.
Chaque épisode est-il alors érigé en infraction distincte ?
Non. La continuité continue de jouer pour les épisodes successifs subis par une même personne. Ce qui est exclu, c’est de regrouper en une seule infraction ceux dirigés contre des personnes différentes.
Le pourvoi du parquet peut-il aggraver la situation du condamné ?
Oui. En l’espèce, le pourvoi du ministère public a conduit à retenir deux infractions continuées au lieu d’une. Lorsque la question est strictement juridique et peut être tranchée sur les faits constants, la cassation permet une qualification plus sévère.
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Commentaire rédigé par l’équipe de SCJE à partir de sources publiques relatives à la décision. Son contenu est résumé à des fins d’information, sans reproduction intégrale. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Source consultée: Tirant lo Blanch, actualidad jurídica.
SCJE · ALICANTE ET MADRIDVous êtes poursuivi pour des faits de menaces ?
Francisco Javier Martín Porras
Abogado penalista, socio de Société de Conseil Juridique et Expert y creador de la metodología LIWARD®. Dirige la defensa en procedimientos penales de alta complejidad, combinando estrategia procesal con análisis pericial y forense. Conozca al equipo →
