SCJE · DROIT DU TRAVAILCalculateur d’indemnité de licenciement

Depuis la réforme du travail de 2012, le licenciement abusif est indemnisé à hauteur de 33 jours de salaire par année de service, dans la limite de 24 mensualités. Toutefois, pour les contrats en cours avant le 12 février 2012, un double calcul est maintenu : les années travaillées jusqu’à cette date sont rémunérées à 45 jours par an et les suivantes à 33. Lorsque le montant acquis au titre de la première période dépasse déjà 720 jours, ce montant tient lieu de plafond propre, dans la limite absolue de 42 mensualités.

Le licenciement pour motif objectif de l’article 52 du Statut est indemnisé à hauteur de 20 jours par an, avec un maximum de 12 mensualités, montant que l’entreprise doit mettre à disposition du salarié au moment même de la remise de la lettre. Si le licenciement pour motif objectif est déclaré abusif, l’indemnité passe au barème de 33 jours et les sommes déjà perçues sont déduites.

Deux avertissements pratiques. Le premier est le délai de forclusion de 20 jours ouvrables à compter de la date d’effet pour contester le licenciement : une fois écoulé, l’action est irrémédiablement perdue. Le second est que le solde de tout compte et l’indemnité sont des notions distinctes : le solde de tout compte recouvre ce qui est déjà acquis et non versé, et sa signature sans réserve peut compromettre une réclamation ultérieure.

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