SCJE · BARÈME D'INDEMNISATION ROUTIÈRE 2026Calculateur d'indemnisation d'accident de la circulation

Le système d’évaluation des dommages de la loi 35/2015 distingue trois grands blocs d’indemnisation, chacun doté de ses propres tableaux. Le bloc des préjudices temporaires indemnise la période qui s’écoule de l’accident jusqu’à la consolidation des lésions, avec quatre degrés d’intensité et une majoration pour chaque intervention chirurgicale. Le bloc des séquelles indemnise le préjudice qui subsiste une fois les lésions consolidées, évalué en points par un médecin légiste ou un expert et croisé avec l’âge de la victime : plus l’âge est bas, plus l’indemnisation est élevée, car le préjudice accompagnera la victime plus longtemps. Le bloc du décès reconnaît une indemnisation à chaque catégorie d’ayants droit, étant précisé que les catégories ne s’excluent pas entre elles.

Les montants sont actualisés chaque 1er janvier conformément à l’article 49.1 du texte refondu de la loi sur la responsabilité civile et l’assurance dans la circulation des véhicules à moteur. Pour 2026, l’actualisation a été de 2,9 %, correspondant à la variation de l’indice des prix à la consommation de 2025 publiée par l’Institut national de la statistique, et elle figure dans la Résolution du 3 février 2026 de la DGSFP.

Trois précautions pratiques méritent d’être rappelées. Première : lorsque plusieurs séquelles concourent, leurs points ne s’additionnent pas arithmétiquement ; la formule de l’article 98 s’applique. Deuxième : le préjudice esthétique est évalué de manière autonome et s’ajoute au préjudice psychophysique. Troisième : l’offre motivée adressée par l’assureur se situe généralement en deçà de l’évaluation résultant d’un rapport d’expertise contradictoire, de sorte qu’accepter la première proposition est rarement la meilleure décision.

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