Droit pénalGuides pratiquesGarde à vue à Alicante, Benidorm ou Torrevieja : que faire pendant les 24 premières heures

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Vos droits dès l’interpellation

L’article 520 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) impose à la police de vous informer, dans une langue que vous comprenez, des faits reprochés et des motifs de votre privation de liberté. Vous avez le droit de garder le silence, de ne pas répondre à tout ou partie des questions, de ne pas contribuer à votre propre incrimination et de ne pas reconnaître les faits. Vous pouvez désigner l’avocat de votre choix ; à défaut, un avocat de permanence est désigné, que vous pouvez remplacer à tout moment par un avocat choisi.

L’avocat doit se présenter au commissariat dans un délai maximal de trois heures. Avant et après toute déclaration, vous avez droit à un entretien confidentiel avec lui, et il peut consulter les éléments essentiels du dossier nécessaires pour contester la légalité de la privation de liberté. Vous avez aussi le droit de faire prévenir un proche, de faire informer votre consulat, de bénéficier d’un interprète gratuit, y compris pour vos échanges avec votre avocat sur la déclaration, et d’être examiné par un médecin légiste. Si la privation de liberté est illégale, votre avocat peut introduire une demande d’habeas corpus.

Lieu de rétention et juridiction compétente

Une personne interpellée à Alicante, Benidorm ou Torrevieja est en principe retenue au commissariat de la police nationale de la ville ou au poste de la Guardia Civil compétent. À l’issue de l’enquête de police, elle est libérée ou présentée au juge de permanence de la section d’instruction du Tribunal de Instancia du lieu des faits : Alicante, Benidorm ou Torrevieja. Les infractions punies de plus de cinq ans d’emprisonnement et les appels relèvent de l’Audiencia Provincial d’Alicante.

Devant le juge de permanence

Le juge entend la personne mise en cause en présence de son avocat, puis le ministère public. Il peut ordonner la remise en liberté sans mesure, une remise en liberté assortie de mesures (présentations périodiques au tribunal, retrait du passeport, interdiction de quitter l’Espagne, interdiction d’approcher la victime) ou, uniquement après une audience spécifique où la personne est assistée, la détention provisoire.

De nombreuses infractions commises par des visiteurs, comme la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, les violences légères ou les vols en flagrant délit, relèvent de la procédure de jugement rapide. Le ministère public peut proposer une peine négociée dès la permanence ; l’accepter réduit la peine d’un tiers, mais il s’agit d’une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire. Cette décision ne doit être prise qu’après examen des preuves par votre avocat.

Puis-je rentrer en France ?

Si vous êtes remis en liberté sans interdiction de quitter le territoire, vous pouvez rentrer. Vous devez toutefois indiquer une adresse en Espagne pour les notifications, ou une personne chargée de les recevoir, et vous présenter à chaque convocation. Dans la procédure abrégée, le procès peut se tenir en votre absence si vous avez été régulièrement cité et si la peine requise n’excède pas deux ans d’emprisonnement, ou six ans pour des peines d’une autre nature. Si vous ne comparaissez pas lorsque votre présence est requise, le tribunal peut délivrer un ordre de recherche et, dans les cas graves, un mandat d’arrêt européen exécutable en France.

Ce que doivent faire les proches

Contactez au plus vite un avocat pénaliste en lui communiquant le nom complet, la date de naissance, la nationalité et le lieu d’interpellation de la personne. Rassemblez le passeport ou la carte d’identité et toute information médicale utile. Évitez toute publication sur les réseaux sociaux et tout contact avec les témoins ou la victime présumée. L’avocat localisera la personne et l’assistera lors de sa déclaration.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer une garde à vue en Espagne ?

La police ne peut retenir une personne que le temps strictement nécessaire à l’enquête, dans la limite absolue de 72 heures, au terme desquelles elle doit être libérée ou présentée au juge. En cas de dépassement ou d’illégalité, l’avocat peut demander l’habeas corpus.

Suis-je obligé d’accepter l’avocat de permanence ?

Non. Vous pouvez désigner l’avocat de votre choix dès le début et, si un avocat de permanence est déjà intervenu, le remplacer par un avocat choisi à tout stade de la procédure.

Aurai-je un interprète ?

Oui. Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’espagnol, vous avez droit à un interprète gratuit au commissariat et devant le tribunal, y compris pour vos échanges avec votre avocat au sujet de votre déclaration.

Une peine négociée en jugement rapide est-elle inscrite au casier ?

Oui. Elle réduit la peine d’un tiers, mais constitue une condamnation inscrite au registre central des condamnés espagnol, qui n’est effacée qu’à l’issue des délais de l’article 136 du Code pénal. Elle est en outre communiquée aux autorités françaises par le système européen d’échange des casiers judiciaires.

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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas concret, consultez un avocat.