Réponse directe. Déposez plainte au plus vite auprès de la police nationale, de la Guardia Civil ou de la police locale : vous avez droit à un interprète gratuit et à une copie de votre plainte. Le statut de la victime (loi 4/2015) vous reconnaît le droit d’être informé de la procédure, de vous constituer partie civile par l’intermédiaire d’un avocat, de demander réparation dans le procès pénal et, dans de nombreux cas, de témoigner par visioconférence sans revenir en Espagne. Si vous n’avez pas pu porter plainte en Espagne, les règles européennes vous permettent de le faire en France.
Dernière mise à jour :
Porter plainte
La plainte (denuncia) peut être déposée dans n’importe quel commissariat ; pour certaines infractions commises sans violence et par un auteur inconnu, elle peut être commencée en ligne puis confirmée en personne. Demandez un interprète si nécessaire et une copie de la plainte, indispensable pour votre assureur et, en cas de vol de passeport, pour votre consulat. En cas de blessures, obtenez un certificat médical du centre de santé ou de l’hôpital. Conservez photos, reçus, messages et coordonnées des témoins, et demandez à la police de sécuriser rapidement les images de vidéosurveillance, conservées peu de temps.
Vos droits de victime
Le statut de la victime reconnaît le droit de comprendre et d’être compris, à la traduction et à l’interprétation, à l’information sur la procédure et les services d’aide, à la protection, et à la notification des décisions importantes, comme le classement de l’affaire, que la victime peut contester même sans être partie à la procédure. Vous pouvez indiquer une adresse électronique ou une adresse postale en France pour les notifications.
Suivre l’affaire depuis la France
Vous pouvez intervenir comme partie civile (acusación particular), représentée par un avocat et un procurador, ce qui permet de proposer des preuves, de solliciter des mesures, de requérir une condamnation et de faire appel. Si vous ne vous constituez pas partie, le ministère public demande en principe aussi la réparation en votre nom, sauf renonciation ou réserve de l’action civile. Le droit espagnol permet les déclarations par visioconférence ; dans de nombreux cas, vous n’aurez pas à vous déplacer pour le procès.
L’indemnisation
La réparation est due en premier lieu par l’auteur et, le cas échéant, par les assureurs ou les responsables civils subsidiaires. Pour les infractions violentes et les infractions sexuelles, la loi 35/1995 prévoit des aides publiques sous conditions de nationalité ou de résidence, applicables notamment aux ressortissants de l’Union européenne. Les victimes françaises peuvent en outre, sous conditions, saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour des faits commis à l’étranger, et les règles européennes permettent d’adresser une demande d’indemnisation par l’intermédiaire de l’autorité de son pays de résidence.
Les délais
Les infractions mineures (delitos leves), comme les blessures légères ou les vols portant sur des biens d’une valeur inférieure ou égale à 400 euros, se prescrivent par un an, et certaines d’entre elles, comme les blessures légères, ne peuvent être poursuivies que sur plainte de la victime. Déposez plainte au plus vite et faites-vous conseiller si vous envisagez de vous constituer partie civile.
Questions fréquentes
Dois-je revenir en Espagne pour le procès ?
Pas nécessairement. Les victimes et les témoins peuvent souvent déposer par visioconférence, et votre avocat vous représente si vous êtes constitué partie civile.
Puis-je porter plainte en ligne ?
Pour certaines infractions commises sans violence et par un auteur inconnu, la police nationale permet de commencer la plainte en ligne, qui doit ensuite être confirmée en personne dans un commissariat.
Puis-je porter plainte en France ?
Oui. Les règles européennes permettent aux résidents d’un État membre qui n’ont pas pu porter plainte dans le pays de l’infraction de le faire dans leur pays de résidence, qui transmet la plainte aux autorités espagnoles.
Serai-je indemnisé ?
Le tribunal fixe l’indemnisation à la charge de l’auteur s’il est condamné. Des dispositifs publics existent pour les infractions violentes et sexuelles, sous conditions, et votre avocat peut agir contre les assureurs le cas échéant.
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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas concret, consultez un avocat.
Francisco Javier Martín Porras
Abogado penalista, socio de Société de Conseil Juridique et Expert y creador de la metodología LIWARD®. Dirige la defensa en procedimientos penales de alta complejidad, combinando estrategia procesal con análisis pericial y forense. Conozca al equipo →
