Procédure pénale espagnole · LECrim · Assistance francophone
Dès qu’un fait punissable vous est imputé, vos droits de défense existent. Il n’y a pas à attendre une convocation pour les exercer.
Article 118 de la LECrim, accès aux actes de la procédure, droit au silence, assistance d’un avocat et entretien confidentiel préalable. Nous assistons en français les personnes mises en cause devant les juridictions espagnoles, à Alicante, à Madrid et dans toute l’Espagne.
En bref. Article 118 de la LECrim : information des faits imputés, accès au dossier, droit au silence et assistance d’un avocat pénaliste francophone en Espagne.
En procédure pénale espagnole, la qualité de personne mise en cause ne dépend pas d’une notification : elle naît dès qu’un fait punissable vous est attribué. C’est la lecture retenue par l’article 118 de la LECrim, véritable charte des droits de la défense, et cette précision n’est pas théorique. Elle décide de la validité de tout ce qui suivra.
Le francophone convoqué par une juridiction espagnole reçoit souvent une citation laconique, parfois en qualité de témoin, alors que les soupçons pèsent déjà sur lui. Or le témoin dépose sous serment, sans avocat ; la personne mise en cause dispose du droit au silence et de l’assistance d’un défenseur. Entendre comme témoin celui qui est matériellement suspect vicie l’acte et permet d’en demander l’annulation.
Ce catalogue de droits a été renforcé par la loi organique 5/2024 relative au droit de la défense, qui a consacré au rang organique le statut du droit de défense et réorganisé le titre V de la LECrim. La page espagnole dont ce commentaire est issu est par ailleurs à jour des lois organiques 1/2025 et 1/2026.
Une déclaration prise sans information préalable des faits imputés contamine le dossier. C’est pourquoi nous intervenons avant l’audition, jamais après : demander l’accès à la procédure, obtenir l’entretien confidentiel et faire consigner par écrit tout refus constitue le socle de la défense.
Nous intervenons en français, pour les résidents francophones de la province d’Alicante comme pour les personnes convoquées depuis la France, la Belgique ou la Suisse dans une procédure suivie en Espagne.
Ces droits ne se cumulent pas au hasard : ils forment une chaîne. Rompre un maillon en amont, c’est fragiliser tout ce qui est pratiqué ensuite, et c’est très souvent sur ce terrain que se gagne une procédure.
Toute personne à qui un fait punissable est attribué peut exercer son droit de défense dès cet instant, sans retard injustifié. Aucune formalité ne conditionne cette naissance : ni convocation, ni notification, ni décision formelle de mise en cause. La pratique consistant à convoquer comme témoin celui qui est déjà suspect contourne cette garantie.
Vous devez être informé des faits qui vous sont reprochés, et non d’une simple qualification juridique générique. Une information vague ne permet ni de préparer une défense ni de décider si l’on répond ou si l’on garde le silence : déclarer sans connaître les faits vicie la diligence.
La personne mise en cause peut garder le silence, ne pas déposer contre elle-même et ne pas s’avouer coupable. Le silence ne peut pas être présenté comme un indice de culpabilité : c’est un droit, non une stratégie suspecte, et son exercice se prépare avec le défenseur.
L’examen des actes doit être possible avec une anticipation suffisante avant toute déclaration, sauf secret judiciairement décidé. Notre règle est simple : jamais de déclaration sans avoir lu le dossier. Si la juridiction s’y oppose sans secret formel, nous le faisons consigner et demandons la suspension.
Les communications entre la personne mise en cause et son défenseur sont confidentielles, sauf indices de participation de l’avocat lui-même à l’infraction. L’interception de ces échanges a provoqué des annulations retentissantes : il s’agit d’une ligne rouge du système.
L’information des droits doit être donnée dans un langage compréhensible et adapté ; la déclaration se déroule toujours avec un avocat, après un entretien confidentiel. La renonciation au défenseur n’est admise que pour certaines infractions légères contre la sécurité routière, et reste déconseillée.
Pour la personne gardée à vue, le catalogue s’élargit : information immédiate et écrite, avis à un proche, assistance consulaire, examen médical, interprète et entretien confidentiel avec l’avocat, y compris au commissariat. Le retard injustifié du défenseur au-delà de trois heures est l’un des manquements les plus utiles à la défense.
La première comparution devant le juge impose d’informer la personne mise en cause des faits, en présence de son avocat, et de lui permettre de déclarer tout ce qu’elle souhaite. C’est l’acte qui fixe le périmètre factuel : des faits non communiqués à ce stade ne peuvent pas fonder ensuite une accusation sans nouvelle imputation formelle.
L’accès au dossier peut être limité par une décision motivée déclarant le secret, pour un mois renouvelable, qui doit être levé au moins dix jours avant la clôture de l’instruction. Le secret ne saurait rendre opaque l’instruction entière : il se conteste par voie de recours et chaque prorogation se vérifie.
La colonne la plus importante est la dernière : un droit sans sanction procédurale reste une déclaration d’intention. Encore faut-il invoquer le manquement au bon moment.
| Droit | Base légale | Moment où il s’exerce | Sanction du manquement |
|---|---|---|---|
| Être informé des faits imputés art. 118 LECrim | Art. 118.1 LECrim | Dès l’attribution du fait | Déclaration viciée, annulation demandée |
| Garder le silence | Art. 118.1 LECrim | À tout stade de la procédure | Aucune conséquence défavorable ne peut en être tirée |
| Ne pas déposer contre soi-même | Art. 118.1 LECrim | À tout stade de la procédure | Nullité de la déclaration obtenue |
| Examiner les actes de la procédure | Art. 118.1 b) LECrim | Avant toute déclaration | Suspension de l’acte et mention au procès-verbal |
| Désigner un avocat de confiance | Art. 118.1 LECrim | Dès l’attribution du fait | Déclaration contestable |
| Entretien confidentiel préalable | Art. 118.5 et 520 LECrim | Avant tout interrogatoire | Interrogatoire attaquable |
| Interprète et information adaptée | Art. 118.3 LECrim | À la notification des droits | Procès-verbal de droits contestable |
| Exclusion des preuves obtenues illicitement | Art. 11.1 LOPJ | Dès la première occasion utile | Nullité de la preuve et de ses conséquences dérivées |
Les références reproduites dans ce tableau sont celles de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) et de la loi organique du pouvoir judiciaire, telles qu’elles figurent sur notre page espagnole de référence. La sanction attachée à chaque manquement dépend des circonstances concrètes et de son incidence effective sur la défense : rien de ce qui précède ne constitue une consultation juridique individualisée ni ne garantit un résultat.
La plupart des dossiers perdus au stade de l’instruction se jouent dans les premières heures, avant même qu’un avocat de confiance n’intervienne.
Déposer comme témoin alors que l’on est déjà suspect. Le témoin dépose sous l’obligation de dire la vérité, sans défenseur ; ce statut ne devrait plus s’appliquer dès lors qu’un fait vous est matériellement attribué. Nous demandons l’annulation de ces auditions et la neutralisation de leurs conséquences.
Déclarer sans avoir lu la procédure. Répondre à des questions dont on ignore le support documentaire revient à improviser sur un terrain choisi par l’accusation. Nous sollicitons systématiquement le dossier numérisé complet et, en cas de refus non couvert par un secret formel, nous le faisons acter par écrit.
Signer un procès-verbal de droits sans l’avoir compris. Le critère n’est pas la signature, mais la compréhension réelle. Pour un justiciable francophone, cela suppose un interprète, y compris pendant l’entretien confidentiel avec l’avocat, et une adaptation effective du langage.
Commentaire original du cabinet, confronté à l’ouvrage de référence de notre fonds documentaire : Ley de Enjuiciamiento Criminal Comentada, 13e édition, mai 2026.
Nous nous constituons dès la première information afin d’accéder aux actes avant toute déclaration, plutôt que de découvrir la procédure le jour de l’audition.
Nous vérifions que l’information a été donnée par écrit, de manière complète et réellement compréhensible, et nous faisons consigner toute lacune au moment où elle se produit.
Les déclarations recueillies comme témoin auprès d’une personne déjà suspecte sont attaquées, de même que les interrogatoires ouverts sans entretien confidentiel préalable.
La première déclaration oriente toute la procédure. Nous la préparons comme une audience de jugement, dossier lu, chronologie établie et périmètre factuel maîtrisé.
Une plainte, un rapport de police ou une simple mention dans un procès-verbal suffisent à faire naître vos droits. Nous intervenons à ce stade, avant la convocation, pour vérifier votre statut réel dans la procédure.
Constitution au dossier, demande de la procédure numérisée complète, entretien confidentiel préalable avec interprète si nécessaire. Tout refus non couvert par un secret formel est consigné par écrit.
Déclaration devant le juge d’instruction, en présence de l’avocat, après information des faits. Cet acte délimite le périmètre factuel : nous en demandons l’extension si l’instruction dérive vers des faits nouveaux.
Vérification des prorogations du secret, demande d’actes d’instruction utiles à la défense et contestation des preuves obtenues au mépris des garanties, avant la clôture de la phase d’instruction.
Vous recevez une citation en qualité de témoin alors que les faits vous concernent directement. C’est la situation la plus dangereuse, et celle où l’intervention préalable d’un défenseur change le plus de choses.
Interpellation à l’aéroport, sur la voie publique ou à domicile : le catalogue de l’article 520 s’applique immédiatement, y compris l’assistance consulaire et l’entretien confidentiel au commissariat.
Vous vivez en Espagne ou vous y possédez des intérêts, et une juridiction espagnole vous convoque dans une langue que vous maîtrisez mal. L’interprète n’est pas une faveur : c’est une garantie.
Perquisition, saisie de matériel informatique, échanges avec le conseil versés au dossier : ces dossiers exigent une réaction immédiate sur la confidentialité et sur la licéité des preuves.
Un premier entretien en ligne permet de déterminer si vous êtes réellement témoin ou déjà mis en cause, et de préparer l’accès au dossier avant toute déclaration. Échanges en français, honoraires annoncés par étapes.
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