Propriété intellectuelle
Piratage d’œuvres et de logiciels
Reproduction, distribution ou communication au public d’œuvres, de logiciels ou de contenus audiovisuels sans autorisation du titulaire. La qualification pénale suppose une exploitation menée dans un but de bénéfice économique et au préjudice d’un tiers : l’usage privé, le partage sans contrepartie ou la diffusion marginale relèvent, eux, de la seule responsabilité civile. Nous travaillons la démonstration, ou la réfutation, de ce but lucratif, qui commande à lui seul l’ouverture de la voie pénale.
Enjeu : basculement de la voie civile vers la voie pénale.
Propriété industrielle
Contrefaçon de marque
Fabriquer, importer, détenir ou commercialiser des produits qui portent atteinte à une marque, à un brevet ou à un dessin enregistré. L’élément central du dossier est le titre lui-même : son étendue, sa validité, son territoire et sa date d’enregistrement. Une part importante de la défense consiste à discuter la portée réelle du droit invoqué et le risque de confusion allégué, avant même d’aborder l’intention prêtée à la personne mise en cause.
Enjeu : périmètre exact du titre enregistré.
Commerce électronique
Vente de produits contrefaits en ligne
Places de marché, réseaux sociaux, boutiques éphémères : la vente à distance de produits contrefaits est aujourd’hui le contentieux le plus fréquent. Elle soulève trois questions distinctes, l’identification effective du vendeur, l’imputation des annonces à une personne déterminée et l’évaluation du volume réellement commercialisé. La vente de rue, que l’on désigne en Espagne par l’expression top manta, obéit à la même logique probatoire, avec un enjeu de proportionnalité nettement accru.
Enjeu : identification du vendeur et volume commercialisé.
Arts. 278 et suivants CP
Secrets d’affaires
Le salarié qui emporte le fichier clients, les plans ou le code source en rejoignant un concurrent relève des secretos empresariales, les secrets d’entreprise protégés par les articles 278 et suivants du Code pénal. C’est, d’après notre pratique, la figure qui a le plus progressé ces dernières années. La défense se joue sur le caractère réellement secret de l’information, sur les mesures de protection effectivement mises en place par l’entreprise et sur le mode d’accès à la donnée.
Enjeu : caractère secret et protection effective de l’information.
Plateformes et liens
Facilitation de l’accès aux contenus
La mise à disposition de liens ou l’exploitation d’une plateforme d’accès à des œuvres protégées n’est punissable que lorsque la facilitation est active et dépourvue de neutralité. Le débat porte sur le rôle exact de l’exploitant : simple intermédiaire technique ou organisateur de l’accès. Classement, indexation, modération, publicité et modèle de revenus sont les indices qui font pencher la balance d’un côté ou de l’autre du seuil pénal.
Enjeu : facilitation active ou simple neutralité technique.
Concurrence
Usage d’informations réservées
Concurrence déloyale accompagnée de l’utilisation d’informations réservées : bases de données, grilles tarifaires, projets industriels, listes de fournisseurs. Ces dossiers naissent presque toujours d’un départ de salarié ou d’une négociation rompue, et mêlent volet pénal, volet social et volet commercial. Les coordonner dès le premier jour évite les déclarations contradictoires d’une procédure à l’autre, qui se paient très cher au moment du procès.
Enjeu : coordination des volets pénal, social et commercial.
Seuil pénal
Distribution de détail de faible portée
La réforme a introduit un traitement différencié pour la distribution de détail de faible portée et pour les comportements dépourvus d’intention lucrative, qui sortent du champ pénal. Pour un vendeur occasionnel, obtenir cette lecture revient à quitter purement et simplement la procédure pénale. Nous documentons le volume réel, la marge, la durée de l’activité et la situation personnelle : ce sont ces éléments, et non le discours, qui emportent la décision.
Enjeu : sortie du champ pénal.
Partie civile
Protection du titulaire du droit
Pour le titulaire d’une marque ou d’un droit d’auteur, l’essentiel se joue dans les premières semaines : les diligencias de comprobación, actes de vérification ordonnés par le juge, et les mesures conservatoires initiales. Si la marchandise, les serveurs ou les registres de vente disparaissent, la procédure se retrouve sans objet. Nous préparons la plainte avec les constatations techniques déjà constituées, afin que ces actes soient sollicités et ordonnés sans délai.
Enjeu : conservation des éléments avant leur disparition.
Preuve numérique
Contestation technique de la preuve
Copies de disques, messageries, journaux d’accès, métadonnées, traces de téléchargement : ces copies intégrales de supports, que la pratique espagnole appelle volcados, doivent être réalisées avec des garanties strictes. Empreinte numérique, clonage bit à bit, scellé et accès au matériel intégral conditionnent la validité de l’ensemble. Une acquisition irrégulière n’affaiblit pas la preuve : elle l’annule, et prive l’accusation d’une partie de sa démonstration.
Enjeu : validité ou nullité de l’acquisition.
