Art. 248 CP
Escroquerie
Tromperie provoquant un acte de disposition préjudiciable : six mois à trois ans.
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Faux courtiers · Plateformes frauduleuses · Toute l’Espagne
Avocat escroquerie aux plateformes d’ investissement
Faux courtiers, faux rendements, faux services de récupération : une même mécanique, plusieurs délits.
Fausses plateformes de trading, faux conseillers en cryptomonnaies, arnaques au forex, puis fausses sociétés de récupération de fonds : ces montages relèvent de l’escroquerie (art. 248 à 250 du Code pénal espagnol), souvent aggravée et couplée à du blanchiment. Victime ou mise en cause, la stratégie diffère.
En bref — les escroqueries aux plateformes d’investissement reposent sur de fausses sociétés de trading, de crypto ou de forex qui simulent des rendements pour capter des fonds. Elles relèvent de l’escroquerie (art. 248), aggravée au-delà de 50 000 euros (art. 250), et se combinent souvent avec l’escroquerie informatique, le blanchiment (art. 301) et l’appartenance à un groupe criminel. La traçabilité des fonds et la qualification sont décisives.
Repères
248
Escroquerie : tromperie provoquant un acte de disposition patrimonial préjudiciable.
250
Escroquerie aggravée, notamment au-delà de 50 000 euros de préjudice.
24h
Avocat francophone, assistance aux victimes et aux mis en cause partout en Espagne.
Une mécanique aux multiples délits
Le cœur de ces montages est l’escroquerie. L’article 248 exige une tromperie suffisante provoquant une erreur et un acte de disposition préjudiciable. Les fausses plateformes, interfaces truquées et faux rendements en sont l’illustration.
L’aggravation et le concours sont fréquents. Au-delà de 50 000 euros, l’escroquerie est aggravée (art. 250). S’y ajoutent souvent l’escroquerie informatique (art. 248.2), le blanchiment (art. 301) et l’appartenance à un groupe criminel (art. 570).
La récupération de fonds cache parfois une seconde arnaque. De fausses sociétés de « recovery » recontactent les victimes pour leur soutirer de nouveaux versements. Identifier chaque maillon est essentiel, en défense comme en constitution de partie civile.
Ce que nous défendons
Les délits liés aux fausses plateformes
Art. 248.2 CP
Escroquerie informatique
Manipulation informatique aboutissant à un transfert d’actif non consenti.
Art. 250.1 CP
Escroquerie aggravée
Préjudice supérieur à 50 000 € ou nombreuses victimes : un à six ans de prison.
Art. 250.2 CP
Aggravation renforcée
Montants très élevés ou gravité particulière : peines supérieures.
Art. 301 CP
Blanchiment des fonds
Dissimuler l’origine des sommes escroquées : six mois à six ans et amende.
Art. 570 bis CP
Groupe ou organisation criminelle
Structure dédiée à la fraude : aggravation substantielle des peines.
Art. 264 CP
Interfaces et données truquées
Altération de systèmes ou de données pour tromper les victimes.
Art. 249 CP
Détermination de la peine
Peine fixée selon le montant, le préjudice et les moyens employés.
Art. 116 CP
Responsabilité civile
Restitution et indemnisation des victimes, en plus de la peine.
Cadre répressif
Synthèse des peines indicatives
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur aggravant clé |
|---|---|---|---|
| Escroquerie simple | 248 | 6 mois – 3 ans de prison | Pluralité de victimes |
| Escroquerie informatique | 248.2 | 6 mois – 3 ans de prison | Manipulation technique |
| Escroquerie aggravée (> 50 000 €) | 250.1 | 1 – 6 ans de prison | Montant du préjudice |
| Aggravation renforcée | 250.2 | Peines supérieures | Montants très élevés |
| Blanchiment | 301 | 6 mois – 6 ans + amende | Réseau international |
| Groupe criminel | 570 bis | Aggravation | Rôle de direction |
| Atteinte aux systèmes | 264 | 6 mois – 3 ans de prison | Données altérées |
| Responsabilité civile | 116 | Restitution + indemnisation | Traçabilité des fonds |
Fourchettes indicatives fondées sur le Code pénal espagnol. La peine concrète dépend du montant, du nombre de victimes et du rôle de chacun. Ce tableau ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Notre différence
Suivre l’argent, du premier versement au dernier compte
Ces dossiers se gagnent sur la traçabilité. Comptes relais, plateformes d’échange, portefeuilles crypto et sociétés-écrans : reconstituer le parcours des fonds oriente aussi bien la défense que la stratégie de recouvrement pour les victimes.
Nous distinguons l’auteur du simple intermédiaire. Une « mule » financière, un affilié de bonne foi ou un titulaire de compte manipulé n’ont pas le même degré de responsabilité que l’organisateur — encore faut-il l’établir, pièce par pièce.
01
Traçabilité des fonds et coopération avec les plateformes d’échange
02
Distinction entre organisateur, intermédiaire et mule financière
03
Constitution de partie civile et stratégie de recouvrement
04
Défense face à l’escroquerie aggravée et au blanchiment
Comment nous intervenons
Une défense structurée à chaque étape
Phase 01
Analyse des flux et des preuves numériques
Phase 02
Plainte, instruction et mesures conservatoires
Phase 03
Identification des responsables et des avoirs
Phase 04
Audience de jugement et réparation du préjudice
Qui nous représentons
Des situations très différentes
V
Victimes
Investisseurs trompés cherchant à récupérer leurs fonds et à obtenir réparation.
M
Titulaires de comptes
Personnes mises en cause comme mules financières ou intermédiaires présumés.
A
Affiliés et apporteurs
Personnes ayant promu une plateforme sans en connaître le caractère frauduleux.
E
Entreprises
Sociétés confrontées à une usurpation de leur nom ou à des flux financiers suspects.
Pour aller plus loin
Domaines et services connexes
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
J’ai investi sur une fausse plateforme : est-ce une escroquerie ?
Oui. De fausses plateformes de trading ou de crypto simulant des rendements relèvent de l’escroquerie (art. 248), souvent aggravée (art. 250) lorsque le préjudice dépasse 50 000 euros.
Puis-je récupérer mon argent ?
C’est l’objectif. La traçabilité des fonds, les mesures conservatoires et la coopération des plateformes d’échange conditionnent le recouvrement. Méfiez-vous des sociétés de « récupération », souvent une seconde arnaque.
On m’accuse d’être une « mule » financière : que risque-je ?
Tout dépend de votre connaissance de l’origine des fonds. Un titulaire de compte manipulé n’a pas la responsabilité de l’organisateur ; la défense s’attache à établir l’absence d’intention.
Le blanchiment s’ajoute-t-il à l’escroquerie ?
Souvent. Dissimuler l’origine des sommes escroquées relève de l’article 301 (blanchiment), puni de six mois à six ans et d’une amende, en concours avec l’escroquerie.
Ces affaires sont-elles internationales ?
En règle générale, oui. Les fonds transitent par plusieurs pays et plateformes, ce qui exige une coordination internationale, tant pour la défense que pour le recouvrement.
Que faire immédiatement ?
Conservez toutes les preuves (échanges, virements, captures d’écran) et contactez le cabinet. Une assistance 24h/24 est assurée partout en Espagne.
Société de Conseil Juridique et Expert
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